Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-79, art. 18

  • 18 L’article 1 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)Note de bas de page ³ et l’intertitre le précédant sont abrogés.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/87-612; DORS/94-165, ann. art. 2

• — DORS/2025-79, art. 19

  • 19 L’article 1.1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    facilement accessible

    facilement accessible Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

• — DORS/2025-79, art. 20

  • 20 La définition de facilement accessible, à l’article 11.1 du même règlement, est abrogée.

• — DORS/2025-79, art. 21

  • 21 Le paragraphe 11.24(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) Lorsqu’il y a, dans le lieu de travail, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

• — DORS/2025-79, art. 22

  • 22 Le passage de la définition de blessure invalidante précédant l’alinéa b), à l’article 16.1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

    blessure invalidante

    blessure invalidante Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :

    • a) empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel lors d’un jour donné suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non d’un jour ouvrable pour lui;

• — DORS/2025-79, art. 23

  • 23 Les annexes I et II de la partie XVI du même règlement sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

    ANNEXE I(paragraphe 16.4(3))

    Emploi et Développement social Canada

    Employment and Social Development Canada

    PROTÉGÉ B UNE FOIS REMPLI N° de dossier du ministère Bureau régional ou de district

    RAPPORT D’ENQUÊTE SUR UNE SITUATION COMPORTANT DES RISQUES

    1 situation Type de situation comportant des risques ☐ Explosion☐ Évanouissement☐ Autre Précisez ☐ Blessure invalidante☐ Mesures d’urgence
    2 Nom et adresse postale de l’employeur (rue, ville, province et code postal)		Numéro d’entreprise
    		Numéro de téléphone
    Lieu où la situation s’est produite	Date et heure auxquelles la situation s’est produite
    	Conditions météorologiques (s’il y a lieu)
    Témoins	Nom du supérieur immédiat
    3 Description des circonstances de la situation
    Description sommaire des dommages aux biens et estimation du coût des réparations
    4 Nom de l’employé blessé ou malade (s’il y a lieu)	Âge	Profession
    		Nombre d’années d’expérience dans la profession
    Description de la blessure ou de la maladie	Genre	Cause directe de la blessure ou de la maladie
    L’employé a-t-il reçu une formation en prévention des accidents en lien avec les fonctions qu’il exerçait au moment où la situation s'est produite? ☐ Oui☐ Non Précisez
    5 Causes directes de la situation
    6 Mesures correctives qui seront prises par l’employeur et date de leur mise en oeuvre
    Raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise
    Mesures de prévention supplémentaires
    7 Coordonnées de l’enquêteur
    Nom	Prénom	Numéro de téléphone
    Titre	Adresse courriel
    Signature		Date
    8 Coordonnées du membre du comité local ou du représentant
    Nom	Prénom	Numéro de téléphone
    Titre	Adresse courriel
    Observations du comité local ou du représentant
    Signature		Date

    ESDC LAB1070 F

    ANNEXE II(paragraphe 16.7(2))

    Emploi et Développement social Canada

    Employment and Social Development Canada

    PROTÉGÉ B UNE FOIS REMPLI

    Année de déclaration :

    RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEUR SUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES (régulier/au sol)

    Les instructions pour compléter ce formulaire se trouvent au Canada.ca/rapports-annuels-sante-securite-travail

    Nom légal de l’employeur		Numéro d’entreprise
    Nom de l’employeur (s’il diffère de son nom légal)
    Adresse postale

    Nom de la personne-ressource	Numéro de téléphone au travail
    Adresse postale	Adresse courriel
    Signature		Date

    Information sur le lieu de travail					Données sur les blessures				Données sur l’emploi
    Numéro d’identification du lieu de travail	Nom du lieu de travail	Siège social (O/N)	Numéro de référence du lieu de travail	Adresse (rue, ville, province, code postal)	Nombre de blessures invalidantes	Nombre de décès	Nombre de blessures légères	Nombre d’autres situations comportant des risques	Nombre total d’heures travaillées	Nombre total d’employés	Nombre d’employés de bureau	En service (O/N)	Date de cessation AAAA-MM-JJ
    					Commentaires :
    					Commentaires :
    					Commentaires :
    					Commentaires :

    ESDC-NHQ LAB1009 F

• — DORS/2025-79, art. 24

  • • 24 (1) Le paragraphe 17.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • • 17.2 (1) L’employeur établit et tient à jour des consignes écrites permettant de donner rapidementles premiers soins à un employé en cas de blessure ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle.

    • (2) Le paragraphe 17.2(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (3) L’employé qui subit une blessure ou qui prend conscience qu’il souffre d’une maladie, y compris d’une maladie professionnelle, se présente dès que possible à un secouriste pour recevoir les premiers soins.

• — DORS/2025-79, art. 25

  • 25 L’alinéa 17.10(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • a) la description des premiers soins à donner pour toute blessure ou maladie, y compris les maladies professionnelles, que l’on pourrait subir dans le lieu de travail;

• — DORS/2025-79, art. 26

  • • 26 (1) Le sous-alinéa 17.16(1)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (i) les date et heure du signalement de la blessure ou la maladie, y compris la maladie professionnelle,

    • (2) Les sous-alinéas 17.16(1)a)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • (iii) les lieu, date et heure où s’est produite la blessure ou la maladie, y compris la maladie professionnelle,

      • (iv) une brève description de la blessure ou de la maladie, y compris la maladie professionnelle,

• — DORS/2025-79, art. 27

  • 27 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease » et « diseases » sont respectivement remplacés par « illness » et « illnesses » :

    • a) la définition de minor injury à l’article 16.1;

    • b) le passage du paragraphe 16.3(1) précédant l’alinéa a);

    • c) le passage du paragraphe 16.4(1) précédant l’alinéa a);

    • d) le passage du paragraphe 16.4(2) précédant l’alinéa a);

    • e) le paragraphe 16.7(1).