Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Rapport annuel

  •  (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter au Ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a eu connaissance et qui ont touché ses employés dans le cadre de leur travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.

  • (2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être rédigé en la forme prévue à l’annexe II de la présente partie et contenir les renseignements qui y sont demandés.

  • DORS/94-165, art. 64.

Conservation des rapports et des registres

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur conserve un exemplaire de chaque rapport et de chaque registre mentionnés dans la présente partie pendant l’année suivant la date où il les a présentés au ministre.

  • (2) L’employeur doit conserver le registre qui fait état de la situation comportant des risques ayant entraîné la conséquence visée à l’alinéa 16.4(1)f) pendant les cinq ans suivant la date où la situation s’est produite.

  • DORS/94-165, art. 65(F);
  • DORS/2014-148, art. 28.
 
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