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Règlement général sur le pilotage (DORS/2000-132)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-05-20 Versions antérieures

Règlement général sur le pilotage

DORS/2000-132

LOI SUR LE PILOTAGE

Enregistrement 2000-03-30

Règlement général sur le pilotage

C.P. 2000-444  2000-03-30

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 52Note de bas de page a de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement général sur le pilotage, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

brevet

brevet ou certificat[Abrogée, DORS/2012-80, art. 1]

demandeur

demandeur S’entend du demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage. (applicant)

embarcation de plaisance

embarcation de plaisance S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (pleasure craft)

ensemble de navires

ensemble de navires Plusieurs navires qui voyagent ensemble et qui sont reliés par des amarres ou un autre moyen. (arrangement of ships)

jauge brute

jauge brute S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (gross tonnage)

Loi

Loi La Loi sur le pilotage. (Act)

médecin

médecin Personne qui est titulaire d’un permis valide pour exercer la médecine, délivré par l’ordre des médecins et chirurgiens d’une province. (physician)

médecin désigné

médecin désigné S’entend d’un médecin qui, à la fois :

  • a) a une connaissance des fonctions de pilotage;

  • b) a été désigné par un ministre ou exerce la médecine dans une clinique médicale spécialisée en médecine industrielle désignée par un ministre. (designated physician)

officier de quart à la passerelle

officier de quart à la passerelle[Abrogée, DORS/2012-80, art. 1]

titulaire

titulaire S’entend du titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage. (holder)

TP 11343

TP 11343[Abrogée, DORS/2012-80, art. 1]

PARTIE 1Brevets et certificats de pilotage — général

[
  • DORS/2022-114, art. 2
]

Exigences relatives à la santé

Capacité physique et mentale pour exercer les fonctions de pilotage

  •  (1) Le demandeur ou le titulaire doit subir, au moment ou selon l’intervalle fixés au présent paragraphe, un examen médical effectué par un médecin désigné dans le but de déterminer sa capacité physique et mentale pour exercer les fonctions de pilotage :

    • a) dans le cas du demandeur, avant que le brevet ou le certificat ne soit délivré;

    • b) dans le cas du titulaire, au moins une fois tous les deux ans.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas au demandeur qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone d’une région de pilotage s’il remplit les conditions suivantes :

    • a) il est titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage valides pour une autre zone dans la même région de pilotage;

    • b) il possède un rapport médical valide.

  • (3) Le demandeur ou le titulaire possède la capacité physique et mentale requise pour exercer les fonctions de pilotage si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) il ne souffre d’aucune incapacité visée au paragraphe 3(1);

    • b) il se conforme aux normes médicales visées au paragraphe 3(2).

  • (4) Malgré le paragraphe (1), le demandeur ou le titulaire doit subir des examens médicaux supplémentaires si le médecin désigné les exige pour faire le suivi de sa capacité physique ou mentale.

  • DORS/2002-314, art. 1(A)
  • DORS/2012-80, art. 2

Examen médical

  •  (1) Le médecin désigné qui effectue l’examen médical doit déterminer si le demandeur ou le titulaire est atteint de l’une des incapacités suivantes :

    • a) d’une incapacité qui pourrait causer une perte de conscience imprévisible et qui n’est pas contrôlée à l’aide de médicaments ou autrement;

    • b) de troubles de nature à l’empêcher de réagir efficacement dans l’exercice de ses fonctions de pilotage;

    • c) de troubles de nature à l’empêcher d’avoir la force musculaire, l’agilité ou l’aptitude nécessaire pour exécuter les fonctions de pilotage quels que soient les conditions atmosphériques ou l’état de la mer que celui-ci peut rencontrer au cours de l’exécution des fonctions de pilotage;

    • d) de troubles de nature à l’empêcher de communiquer oralement de façon claire et rapide lorsqu’il exerce ses fonctions de pilotage;

    • e) de troubles de nature à poser un risque pour la sécurité des autres personnes compte tenu de la durée des fonctions de pilotage et des conditions à bord;

    • f) d’un problème de santé qui risque de nécessiter des soins médicaux urgents et qui n’est pas contrôlé à l’aide de médicaments ou autrement;

    • g) d’un trouble psychiatrique actif, notamment d’une dépendance à l’égard de la drogue ou de l’alcool ou de l’abus de l’un ou de l’autre.

  • (2) Le médecin désigné qui effectue un examen médical doit :

    • a) tenir compte, à l’évaluation du demandeur ou du titulaire, des normes relatives aux aptitudes physiques et aux aptitudes mentales visées et prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime;

    • b) établir si le demandeur ou le titulaire possède la perception de la profondeur.

  • DORS/2002-314, art. 2
  • DORS/2012-80, art. 3

Rapports médicaux

  •  (1) Après avoir fait subir au demandeur ou au titulaire l’examen médical, le médecin désigné remet son rapport médical au ministre.

  • (2) Le médecin désigné inscrit sur le rapport médical son évaluation du demandeur ou du titulaire en y indiquant si le demandeur ou le titulaire :

    • a) est inapte à exercer les fonctions de pilotage;

    • b) est apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions;

    • c) est apte à exercer les fonctions de pilotage, sans restrictions.

  • (3) Le médecin désigné qui détermine que le demandeur ou le titulaire est apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions, doit inscrire les restrictions sur le rapport médical.

Validité du rapport médical

  •  (1) Sauf si un nouvel examen est exigé en vertu de l’article 6 et sous réserve du paragraphe (2), le rapport médical demeure valide pour une période d’au plus deux ans à compter de sa date de remise.

  • (2) Le médecin peut, compte tenu de l’état de santé du demandeur ou du titulaire examiné en ce qui concerne les fonctions de pilotage, remettre un rapport médical indiquant une période moindre que celle prévue au paragraphe (1).

  • DORS/2012-80, art. 4

Nouvel examen

  •  (1) Le ministre peut, à tout moment, exiger un nouvel examen médical :

    • a) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’état de santé du demandeur ou du titulaire peut constituer un risque pour la sécurité du navire ou celle des personnes se trouvant à bord;

    • b) si le demandeur ou le titulaire en fait la demande.

  • (2) Le demandeur ou le titulaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’il n’a plus la capacité physique ou mentale pour exercer les fonctions de pilotage conformément au paragraphe 2(3) doit en aviser sans délai le ministre et demander un nouvel examen médical.

Contestation du rapport médical

  •  (1) Le demandeur ou le titulaire qui n’accepte pas le rapport médical peut demander par écrit au ministre, dans les 15 jours suivant la date où il reçoit le résultat du rapport médical, de subir un nouvel examen médical par un médecin de son choix.

  • (2) Le médecin doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

  • (3) Si le médecin n’accepte pas l’évaluation du médecin désigné, le ministre doit, sur recommandation des deux médecins, nommer un troisième médecin pour effectuer l’examen médical du demandeur ou du titulaire.

  • (4) Le médecin nommé par le ministre doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

  • (5) Le rapport du médecin nommé est définitif et lie le ministre et le demandeur ou le titulaire.

Appareils de correction visuelle ou auditive

 Le titulaire qui doit utiliser un appareil de correction visuelle ou auditive pour se conformer aux normes relatives aux aptitudes physiques et aux aptitudes mentales visées et prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime doit, dans l’exercice de ses fonctions de pilotage :

  • a) utiliser cet appareil;

  • b) dans le cas d’un appareil de correction visuelle, avoir en sa possession, au moins un double de cet appareil;

  • c) dans le cas d’un appareil auditif, avoir en sa possession des piles de rechange pour l’appareil.

  • DORS/2012-80, art. 6

Qualifications relatives à la navigation

 [Abrogé, DORS/2012-80, art. 7]

Conditions de base pour les brevets

  •  (1) Le demandeur qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être titulaire du brevet figurant à la colonne 2 ou, si plus d’un brevet figure à cette colonne, d’au moins un de ces brevets.

    TABLEAU

    ArticleColonne 1Colonne 2
    Zone de pilotage obligatoireBrevet exigé
    Administration de pilotage de l’Atlantique
    1Zone de pilotage obligatoire de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    2Zone de pilotage obligatoire de Holyrood (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    3Zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    4Zone de pilotage obligatoire de la baieVoisey’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    5Zone de pilotage obligatoire de la baie des Exploits (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    6Zone de pilotage obligatoire de Humber Arm (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    7Zone de pilotage obligatoire de Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    8Zone de pilotage obligatoire de Halifax (Nouvelle-Écosse)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    9Zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    10Zone de pilotage obligatoire de Pugwash (Nouvelle-Écosse)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    11Zone de pilotage obligatoire de Saint John (Nouveau-Brunswick)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    12Zone de pilotage obligatoire de Miramichi (Nouveau-Brunswick)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    13Zone de pilotage obligatoire de Restigouche (Nouveau-Brunswick)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    14Zone de pilotage obligatoire de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    15Zone de pilotage obligatoire du pont de la Confédération (Île-du-Prince-Édouard)
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    16Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique autre que celle figurant aux articles 1 à 15
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    Administration de pilotage des Laurentides
    17Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Laurentides
    • capitaine, à proximité du littoral
    Administration de pilotage des Grands Lacs
    18Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    • premier officier de pont
    • premier officier de pont, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure
    Administration de pilotage du Pacifique
    19Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique
    • capitaine au long cours
    • capitaine, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
    • premier officier de pont
    • premier officier de pont, à proximité du littoral
    • capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure
  • (2) [Abrogé, DORS/2022-114, art. 5]

  • (3) Malgré le paragraphe (1), le demandeur d’un certificat de pilotage qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs peut être titulaire d’un brevet d’officier de pont de quart ou d’un brevet d’officier de pont de quart, à proximité du littoral au lieu d’un brevet figurant à la colonne 2 de l’article 18 du tableau du paragraphe (1).

 
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