Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
DORS/2011-79
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2011-03-25
Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
C.P. 2011-441 2011-03-25
Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page a ont été remplies à l’égard des droits fixés par le règlement ci-après,
À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 19(1)Note de bas de page b, de l’article 19.1Note de bas de page b et, estimant que, d’une façon générale, l’intérêt public le justifie, du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page c de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page d, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 6
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 24, art. 6
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. F-11
1 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 2]
Note marginale :Objet — prix à payer
2 (1) Le présent règlement prévoit le prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé présentée en vertu de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou en vertu du Règlement sur les stupéfiants, ou l’examen d’une demande de renouvellement d’une telle licence.
Note marginale :Objet — remise
(2) Il prévoit aussi la remise, en tout ou en partie, de certains des prix à payer.
3 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 5]
Note marginale :Rajustement des prix à payer
4 À compter du 1er avril 2012, les prix à payer sous le régime du présent règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.
5 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
6 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
6.1 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
7 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
8 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
9 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
10 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
11 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
12 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
13 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
14 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
15 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
16 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
17 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
18 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
19 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
20 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
21 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
22 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
22.1 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
23 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
24 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
25 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
25.1 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
26 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
27 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
28 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 7]
Note marginale :Définitions
29 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 30, 31 et 33.
- drogue contrôlée
drogue contrôlée[Abrogée, DORS/2013-122, art. 21]
- établissement de santé
établissement de santé Établissement qui fournit des services diagnostiques ou thérapeutiques à des patients. Est également visé tout groupement de tels établissements dont les activités relèvent d’une même entité administrative. (health care facility)
- licence de distributeur autorisé
licence de distributeur autorisé S’entend, selon le cas :
a) d’une licence délivrée conformément à l’article G.02.007 du Règlement sur les aliments et drogues;
b) d’une licence délivrée conformément à l’article 10.1 du Règlement sur les stupéfiants. (dealer’s licence)
- stupéfiant
stupéfiant[Abrogée, DORS/2013-122, art. 21]
Note marginale :Terminologie
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés aux articles 30, 31 et 33 s’entendent au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les stupéfiants.
- DORS/2013-122, art. 21
- DORS/2019-134, art. 9
- DORS/2019-172, art. 3
Note marginale :Non-application — demandeurs
30 (1) Le présent règlement ne s’applique pas :
a) aux établissements de santé financés par l’État;
b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;
c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.
Note marginale :Non-application — drogues à usage vétérinaire seulement
(2) Il ne s’applique pas non plus aux drogues à usage vétérinaire seulement.
Note marginale :Prix à payer — Licence de distributeur autorisé
31 (1) Le prix à payer par le demandeur pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé ou d’une demande de renouvellement d’une telle licence est de 4 510 $ pour chacune des installations où doivent être menées les activités visées par la licence.
Note marginale :Remise
(2) Sous réserve du paragraphe 33(2), si le prix à payer est supérieur au montant correspondant à 1 % des recettes brutes réelles du demandeur qui proviennent des activités menées au titre d’une licence de distributeur autorisé au cours de l’année civile précédente et si le demandeur fournit avec sa demande un état des recettes brutes réelles visées à ce paragraphe dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée de la différence entre le prix à payer et ce montant.
Note marginale :Exigibilité du paiement
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à payer est exigible au moment où la demande de licence ou de renouvellement de la licence est présentée conformément aux articles 10 ou 11, respectivement, du Règlement sur les stupéfiants ou aux articles G.02.006 ou G.02.010, respectivement, du Règlement sur les aliments et drogues.
Note marginale :Première année d’activités
(4) Au cours de la première année civile d’activités menées au titre de la licence, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.
32 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 14]
Note marginale :Documents relatifs aux ventes vérifiés
33 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 31(2) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes réelles visées à ce paragraphe, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger du demandeur qu’il lui fournisse ses documents relatifs aux ventes dûment vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
Note marginale :Omission
(2) Si le demandeur omet de fournir les documents au ministre au plus tard soixante jours après que celui-ci en a fait la demande, la différence entre le prix à payer visé au paragraphe 31(1) et la somme déjà acquittée devient exigible immédiatement.
Note marginale :Différence exigible
(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 31, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
Note marginale :Remise
(4) Si elle démontre que la somme acquittée est supérieure à celle exigible en vertu de l’article 31, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ces deux sommes, et le solde est remboursé au demandeur par le ministre.
34 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
35 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
35.1 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
36 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
37 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
38 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
39 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
40 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
41 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
42 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
43 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
44 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
45 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
46 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
47 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
48 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
49 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
50 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
51 [Abrogé, DORS/2019-134, art. 15]
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