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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis (suite)

SECTION 1Licence

Activités

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir en sa possession du cannabis obtenu conformément aux exigences du présent règlement;

    • b) produire ou vendre des drogues contenant du cannabis.

  • Note marginale :Activités connexes — production

    (2) Si sa licence autorise la production de drogues contenant du cannabis, il est également autorisé à les distribuer et à offrir de les produire.

  • Note marginale :Activités connexes — vente

    (3) Si sa licence autorise la vente de telles drogues, il est également autorisé à les distribuer.

  • Note marginale :Définition de production

    (4) Pour l’application du présent article, production ne vise pas le fait d’obtenir du cannabis par la culture, la multiplication ou la récolte.

 [Abrogé, DORS/2019-206, art. 50]

Note marginale :Utilisation d’un solvant organique

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la production de telles drogues est également autorisé à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation d’un solvant organique.

Note marginale :Vente

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut les vendre ou les distribuer qu’aux personnes suivantes :

    • a) tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

    • b) tout individu visé à l’article 4;

    • c) le titulaire d’une licence de recherche;

    • d) le titulaire d’une licence d’essais analytiques;

    • e) aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues;

    • f) aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé;

    • g) tout pharmacien;

    • h) tout praticien;

    • i) tout employé d’un hôpital;

    • j) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à de telles drogues;

    • k) le ministre.

  • Note marginale :Commande écrite

    (2) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut le faire que si les exigences ci-après sont respectées :

    • a) il a reçu une commande écrite qui précise le nom et la quantité de la drogue contenant du cannabis commandée et qui est signée et datée par l’une des personnes suivantes :

      • (i) dans le cas où la drogue doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande,

      • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue cette drogue;

    • b) il a vérifié la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

  • Note marginale :Exception — pharmacien ou praticien

    (3) Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer de telles drogues aux personnes suivantes :

    • a) le pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

    • b) le praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

    • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien visé à l’alinéa (3)a);

    • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien visé à l’alinéa (3)b).

Note marginale :Présence d’un responsable qualifié

 Sauf pour ce qui est de la destruction du cannabis et du traitement antimicrobien de celui-ci, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut exercer des activités relatives au cannabis dans le lieu visé par sa licence que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant y est présent.

Note marginale :Traitement antimicrobien

 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il veille à ce qu’un témoin visé à l’alinéa 146(3)a) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve;

  • b) le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences de la présente partie.

Note marginale :Destruction — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

  •  (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

    • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

      • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

      • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

    • b) il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (3)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (3);

    • c) si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un témoin visé à l’alinéa (3)a) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve.

  • Note marginale :Destruction — distributeur autorisé

    (2) Le distributeur autorisé ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

    • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

      • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

      • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

    • b) il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (4)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (4).

  • Note marginale :Témoins — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

    (3) Sont habiletés à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis :

    • a) le responsable principal, le responsable qualifié ou le responsable qualifié suppléant;

    • b) tout employé du titulaire de la licence.

  • Note marginale :Témoins — distributeur autorisé

    (4) Sont habilités à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par un distributeur autorisé :

    • a) le responsable qualifié au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants ou tout responsable qualifié suppléant désigné en vertu du paragraphe 9.2(2) du même règlement;

    • b) tout employé du distributeur autorisé.

  • Note marginale :Attestation des témoins

    (5) Chaque fois qu’il détruit du cannabis, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés aux alinéas (1)b) ou (2)b) portant qu’ils ont été témoins de la destruction et que celle-ci a été faite conformément à la méthode visée aux alinéas (1)a) ou (2)a).

  • Note marginale :Tenue de dossiers

    (6) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait au cannabis qu’il détruit :

    • a) la description, la forme et la quantité du cannabis;

    • b) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, le nom commercial de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • c) l’adresse de l’endroit de la destruction;

    • d) une brève description de la méthode de destruction et la date de la destruction;

    • e) le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre des alinéas (1)b) ou (2)b) et le fondement de leur habilitation au titre des paragraphes (3) ou (4).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (7) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, conserve les renseignements consignés et l’attestation obtenue pour une période d’au moins deux ans après la date de destruction du cannabis.

  • DORS/2019-169, art. 30
 
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