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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 9Produits mixtes et instruments (suite)

Note marginale :Autorisation — produit mixte pour usage vétérinaire

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, toute personne autorisée à vendre un produit mixte pour usage vétérinaire peut le vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel le produit est destiné.

Note marginale :Autorisation — produit mixte

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un produit mixte à un jeune.

  • Note marginale :Autorisation — instrument homologué

    (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un instrument homologué pour utilisation avec une drogue sur ordonnance à un jeune si, à la fois :

    • a) elle s’assure qu’une ordonnance écrite a été délivrée pour le jeune relativement à cette drogue;

    • b) elle est autorisée en vertu des lois d’une province à délivrer une drogue sur ordonnance.

PARTIE 10Importation et exportation à des fins médicales ou scientifiques

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent des douanes

agent des douanes S’entend au sens de agent ou agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs officer)

bureau de douane

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

Importation

Note marginale :Permis d’importation

  •  (1) Le titulaire de licence est autorisé à importer du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’importation pour chaque envoi de cannabis qui est importé.

  • Note marginale :Activités connexes

    (2) Le titulaire d’un permis d’importation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier et à livrer un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’importation du cannabis.

Note marginale :Permis d’importation — contenu

 Le permis d’importation contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro du permis et celui de sa licence;

  • c) à l’égard de l’envoi du cannabis à importer :

    • (i) la description du cannabis,

    • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

    • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

    • (iv) la quantité du cannabis,

    • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

  • d) les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation;

  • e) le point d’entrée au Canada;

  • f) l’adresse du bureau de douane où l’envoi du cannabis sera livré;

  • g) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

  • h) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • i) la date de prise d’effet du permis;

  • j) la date d’expiration du permis.

Note marginale :Refus de délivrer un permis — autres motifs

 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer le permis d’importation sont les suivants :

  • a) le demandeur n’est pas titulaire d’une licence;

  • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

    • (i) que l’envoi de cannabis faisant l’objet de la demande de permis contreviendrait au présent règlement ou aux règles de droit du pays d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement,

    • (ii) que le cannabis est importé aux fins d’exportation.

Note marginale :Durée de validité

 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date d’importation de l’envoi;

  • b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

  • c) la date d’expiration ou de révocation de la licence visée à l’alinéa 205b);

  • d) la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi.

Note marginale :Copie du permis à fournir

 Le titulaire d’un permis d’importation fournit une copie de son permis au bureau de douane au moment de l’importation.

Note marginale :Renseignements

 Dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de l’envoi du cannabis au Canada, le titulaire du permis d’importation fournit au ministre les renseignements suivants :

  • a) son nom et les numéros de la licence visée à l’alinéa 205b) et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi;

  • b) la date de dédouanement de l’envoi;

  • c) à l’égard de l’envoi de cannabis importé :

    • (i) la description du cannabis,

    • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

    • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

    • (iv) la quantité du cannabis,

    • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes.

Note marginale :Transport du cannabis importé

 Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que le cannabis importé soit, après son dédouanement, transporté directement au lieu visé par la licence visée à l’alinéa 205b).

Note marginale :Révocation d’un permis — autres cas

 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’un permis d’importation sont les suivants :

  • a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

  • b) la licence visée à l’alinéa 205b) a été révoquée;

  • c) le cannabis a été importé aux fins d’exportation;

  • d) le permis a été suspendu et n’a pu être rétabli parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée.

Note marginale :Communication de renseignements

 Afin de vérifier si l’importation du cannabis est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’importation ou visé aux articles 205 et 209 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis.

Exportation

Note marginale :Permis d’exportation

  •  (1) Le titulaire de licence est autorisé à exporter du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’exportation pour chaque envoi de cannabis qui est exporté.

  • Note marginale :Activités connexes

    (2) Le titulaire d’un permis d’exportation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier, à livrer et à vendre un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’exportation du cannabis.

Note marginale :Permis d’exportation — contenu

 Le permis d’exportation contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro du permis et celui de sa licence;

  • c) à l’égard de l’envoi du cannabis à exporter :

    • (i) la description du cannabis,

    • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

    • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

    • (iv) la quantité du cannabis,

    • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

  • d) les nom et adresse de l’importateur dans le pays d’importation;

  • e) le point de sortie du Canada, le pays d’importation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

  • f) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi de cannabis sera livré;

  • g) les modes de transport utilisés;

  • h) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • i) la date de prise d’effet du permis;

  • j) la date d’expiration du permis.

 
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