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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis (suite)

SECTION 2Possession, pharmaciens, praticiens et hôpitaux (suite)

Pharmaciens (suite)

Note marginale :Drogue remise par un individu

  •  (1) Le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer à un distributeur autorisé une drogue sur ordonnance qu’il a reçue d’un individu visé aux alinéas 159d) ou e) aux fins de sa destruction si la drogue est dans un contenant qui l’empêche d’en être retirée et qui est marqué de manière à ce qu’il soit identifiable.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — pharmacien

    (2) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nombre de contenants distribués;

    • b) la date à laquelle chaque contenant a été distribué;

    • c) la marque d’identification de chaque contenant;

    • d) les nom et adresse du distributeur autorisé à qui chaque contenant a été distribué.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — distributeur autorisé

    (3) Le distributeur autorisé consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nombre de contenants reçus;

    • b) la date à laquelle chaque contenant a été reçu;

    • c) la marque d’identification de chaque contenant;

    • d) les nom et adresse du pharmacien duquel chaque contenant a été reçu.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (4) Le pharmacien et le distributeur autorisé conservent les renseignements pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le premier distribue la drogue ou le second la reçoit, selon le cas.

Note marginale :Activités interdites

  •  (1) Malgré l’article 171, le paragraphe 172(1) et l’article 175, il est interdit au pharmacien :

    • a) de vendre ou de distribuer une drogue sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

    • b) de vendre ou de distribuer une telle drogue au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4);

    • c) de remplir une commande ou d’exécuter une ordonnance visant une telle drogue faite par le praticien visé à l’alinéa b).

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

    • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

    • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

Note marginale :Distribution — hôpitaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut distribuer une drogue sur ordonnance à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital conformément à une commande écrite, signée et datée par l’un des individus suivants :

    • a) le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital;

    • b) un praticien qui est autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande.

  • Note marginale :Signature

    (2) Avant de distribuer la drogue, le pharmacien qui a reçu la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

 Le pharmacien doit, relativement aux drogues contenant du cannabis qui se trouvent dans son établissement ou dont il est responsable :

  • a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

  • b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Tenue de dossiers

 Le pharmacien qui délivre une drogue sur ordonnance conformément à une commande écrite ou à une ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants :

  • a) ses nom ou initiales;

  • b) les nom, initiales et adresse du praticien qui a passé la commande ou délivré l’ordonnance;

  • c) les nom et adresse de la personne pour qui la drogue a été délivrée;

  • d) le nom, la quantité et la forme de la drogue;

  • e) la date à laquelle elle a été délivrée;

  • f) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.

Note marginale :Vente et distribution en cas d’urgence

  •  (1) Le pharmacien peut, conformément à une commande écrite, signée et datée par un autre pharmacien, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à ce dernier pour une urgence.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — vente et distribution

    (2) Après avoir vendu ou distribué une drogue sur ordonnance au titre du paragraphe (1) ou avoir reçu une telle drogue au titre des paragraphes (1) ou 193(3), le pharmacien consigne les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — retrait, transport et transfert

    (3) Il consigne également, après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue sur ordonnance de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires qu’il exploite, les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin.

Note marginale :Durée de conservation

 Le pharmacien conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Note marginale :Renseignements factuels

 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un pharmacien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas :

  • a) s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie :

    • (i) l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

    • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

      • (A) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité,

      • (B) il a été condamné pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

      • (C) il a contrevenu au présent règlement,

      • (D) il a contrevenu au Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

  • b) s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

    • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du pharmacien ainsi que la nature des renseignements demandés,

    • (ii) un document qui démontre l’existence de l’une des situations suivantes :

      • (A) le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

      • (B) l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation.

Note marginale :Avis — Interdiction de distribution ou de vente

  •  (1) Le pharmacien peut demander par écrit au ministre de donner avis du fait que les personnes ci-après ne peuvent lui vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance :

    • a) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

    • b) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer.

  • Note marginale :Destinataires

    (2) Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes :

    • a) le pharmacien qui est nommé dans l’avis;

    • b) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

    • c) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

    • d) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

    • e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa d), qui en fait la demande.

  • Note marginale :Avis obligatoire

    (3) L’avis est donné si le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • a) il en a fait la demande conformément au paragraphe (1);

    • b) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

    • c) il a été condamné pour l’une des infractions suivantes :

    • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9.

  • Note marginale :Avis facultatif

    (4) Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • a) il a contrevenu à l’article 171, aux paragraphes 172(1) ou (2) ou 173(1), aux articles 174, 175 ou 176 ou au paragraphe 178(1);

    • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • c) à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • d) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (5) Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

    • a) il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le pharmacien concerné est autorisé à exercer;

    • b) il donne au pharmacien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

    • c) il prend en considération les éléments suivants :

      • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le pharmacien,

      • (ii) les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis,

      • (iii) la question de savoir si les actions du pharmacien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites.

 
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