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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-07-21 Versions antérieures

PARTIE 2Licences (suite)

Licences de culture (suite)

Licence de micro-culture et licence de culture standard (suite)

Note marginale :Producteur en chef

  •  (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef.

  • Note marginale :Responsabilités et connaissances

    (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités.

  • Note marginale :Suppléant

    (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

Note marginale :Micro-culture — limite

  •  (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture respecte les exigences suivantes :

    • a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m2 dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci;

    • b) ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace.

  • Note marginale :Calcul de la superficie

    (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

Licence de culture en pépinière

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de culture en pépinière est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir du cannabis en sa possession;

    • b) obtenir des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis;

    • c) afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

    • d) vendre du cannabis.

  • Note marginale :Offre

    (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

  • Note marginale :Activités connexes

    (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage de cannabis.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

  • Note marginale :Vente

    (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à ce qui suit :

    • a) vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de culture,

      • (ii) le titulaire d’une licence de transformation,

      • (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

      • (iv) le titulaire d’une licence de recherche,

      • (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

      • (vi) le ministre,

      • (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

      • (viii) l’individu visé à l’article 4;

    • b) vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de vente,

      • (ii) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

    • c) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :

      • (i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

  • Note marginale :Adresse d’expédition du client

    (6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)c)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

Note marginale :Producteur en chef

  •  (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef.

  • Note marginale :Responsabilités et connaissances

    (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités.

  • Note marginale :Suppléant

    (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

Note marginale :Obtention de graines de cannabis

  •  (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière qui cultive du cannabis afin d’obtenir des graines provenant de plantes de cannabis respecte les exigences suivantes :

    • a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 50 m2 dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci, qui sont en train de bourgeonner ou fleurir;

    • b) ne pas être en possession de plus de 5 kg de têtes florales — à l’exception des graines — récoltées des plantes visées à l’alinéa a);

    • c) détruire les têtes florales — à l’exception des graines — les feuilles et les branches des plantes visées à l’alinéa a) dans les trente jours de leur récolte.

  • Note marginale :Calcul de la superficie

    (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment des surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

Licence de transformation

Note marginale :Activités autorisées — licence de transformation standard

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de transformation standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir du cannabis en sa possession;

    • b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte;

    • c) vendre du cannabis.

  • Note marginale :Activités autorisées — licence de micro-transformation

    (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-transformation est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir du cannabis en sa possession;

    • b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par l’une des méthodes suivantes :

      • (i) la synthèse,

      • (ii) la culture, la multiplication ou la récolte;

    • c) vendre du cannabis.

  • Note marginale :Offre

    (3) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (4) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

  • Note marginale :Vente

    (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est autorisé à ce qui suit :

    • a) vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation,

      • (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

      • (iii) le titulaire d’une licence de recherche,

      • (iv) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

      • (v) le ministre,

      • (vi) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

      • (vii) l’individu visé à l’article 4;

    • b) vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture standard ou d’une licence de micro-culture :

      • (i) du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

      • (ii) du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;

    • c) vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture en pépinière :

      • (i) des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

      • (ii) du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;

    • d) vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de vente,

      • (ii) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

    • e) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits :

      • (i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

  • Note marginale :Adresse d’expédition du client

    (6) Si le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard expédie ou livre des produits du cannabis, au titre du sous-alinéa (5)e)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les produits du cannabis doivent être expédiés ou livrés à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

Note marginale :Document pour les consommateurs

  •  (1) Le titulaire d’une licence de transformation veille, dans les cas ci-après, à ce que chaque envoi d’un produit du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, soit accompagné de copies de la plus récente version du document intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, en nombre supérieur ou égal au nombre de produits du cannabis dans l’envoi :

    • a) il vend ou distribue un produit du cannabis à la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

    • b) il expédie ou livre un produit du cannabis au titre de l’alinéa 17(5)e).

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire vend ou distribue le produit à la personne visée à l’alinéa (1)a) et que cette dernière l’a avisé par écrit qu’elle se procurera les copies autrement et en fournira aux consommateurs à l’achat du produit.

  • Note marginale :Aucune modification

    (3) Les copies doivent être identiques au document visé au paragraphe (1).

Note marginale :Assurance de la qualité

  •  (1) Le titulaire d’une licence de transformation s’adjoint les services d’un seul individu à titre de préposé à l’assurance de la qualité qui détient la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent à la catégorie de cannabis faisant l’objet des activités qu’il exerce en vertu de sa licence.

  • Note marginale :Exception — cannabis comestible

    (1.1) Toutefois, si le préposé à l’assurance de la qualité ne détient pas la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent au cannabis comestible, le titulaire d’une licence de transformation qui exerce des activités relativement à cette catégorie de cannabis s’adjoint les services d’un autre individu qui les détient.

  • Note marginale :Responsabilités

    (2) Le préposé à l’assurance de la qualité est chargé, à la fois :

    • a) d’assurer la qualité du cannabis avant sa mise en vente;

    • b) d’examiner chaque plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque;

    • c) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients présentent un risque de préjudice à la santé humaine, ou que les exigences applicables des parties 5 ou 6 ne sont autrement pas respectées, de faire immédiatement enquête à ce sujet et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque.

  • Note marginale :Suppléants

    (3) Le titulaire peut désigner au plus deux individus à titre de préposés à l’assurance de la qualité suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le préposé à l’assurance de la qualité.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence de transformation qui ne fait que fabriquer ou assembler un nécessaire d’essai.

Note marginale :Approbation du ministre

  •  (1) Le titulaire d’une licence de transformation obtient l’approbation du ministre avant :

    • a) de désigner un préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou de remplacer un tel individu;

    • b) de remplacer le préposé à l’assurance de la qualité par un individu autre que le préposé à l’assurance de la qualité suppléant.

  • Note marginale :Demande — contenu

    (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

    • a) les nom et date de naissance du préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou du préposé à l’assurance de la qualité proposé;

    • b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1);

    • c) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

 
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