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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 2Licences (suite)

Catégories de licences

Note marginale :Catégories de licences

  •  (1) Sont notamment établies, les catégories de licences ci-après autorisant des activités liées au cannabis :

    • a) les licences de culture;

    • b) les licences de transformation;

    • c) les licences d’essais analytiques;

    • d) les licences de vente;

    • e) les licences de recherche;

    • f) les licences relatives aux drogues contenant du cannabis.

  • Note marginale :Drogue contenant du cannabis

    (2) Malgré le paragraphe (1), les licences visées aux alinéas (1)a), b) et d) autorisent des activités liées au cannabis autre qu’une drogue contenant du cannabis.

  • Note marginale :Sous-catégories — culture

    (3) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de culture suivantes :

    • a) les licences de micro-culture;

    • b) les licences de culture standard;

    • c) les licences de culture en pépinière.

  • Note marginale :Sous-catégories — transformation

    (4) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de transformation suivantes :

    • a) les licences de micro-transformation;

    • b) les licences de transformation standard.

  • Note marginale :Sous-catégories — vente

    (5) Sont notamment établies, comme sous-catégories des licences de vente les licences de vente à des fins médicales.

Contenu de la licence

Note marginale :Licence — contenu

 La licence, autre qu’une licence visée à l’alinéa 8(1)f), contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du titulaire;

  • b) le numéro de la licence;

  • c) la catégorie de la licence et, le cas échéant, la sous-catégorie;

  • d) l’adresse du lieu et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où les activités sont autorisées;

  • e) les activités autorisées dans le lieu visé par la licence et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu;

  • f) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • g) la date de prise d’effet de la licence;

  • h) la date d’expiration de la licence.

Possession

Note marginale :Obtention de cannabis

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence autorisant la possession de cannabis ne peut avoir en sa possession que du cannabis qui a été obtenu conformément aux exigences de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement sur le chanvre industriel ou du Règlement sur le chanvre industriel ou qui est obtenu conformément aux exigences du présent règlement ou d’une personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Exception — licence de culture

    (2) Le titulaire d’une licence de culture est autorisé à avoir en sa possession des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes qui n’ont pas été obtenues conformément aux exigences du paragraphe (1), s’il a fourni au ministre, avec sa demande de licence, une déclaration, signée et datée par l’individu qui a signé et daté la demande, qui indique la quantité de plantes et de graines qui seront en sa possession à la date de prise d’effet de la licence.

  • Note marginale :Quantité autorisée

    (3) La quantité de plantes et de graines que le titulaire est autorisé à avoir en sa possession en vertu du paragraphe (2) est la même que celle indiquée dans la déclaration.

  • DORS/2019-206, art. 4

Licences de culture

Licence de micro-culture et licence de culture standard

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir du cannabis en sa possession;

    • b) obtenir du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis;

    • c) afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

    • d) vendre du cannabis.

  • Note marginale :Offre

    (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

  • Note marginale :Activités connexes

    (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage, le taillage et le broyage de cannabis.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

  • Note marginale :Vente

    (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé :

    • a) à vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard,

      • (ii) le titulaire d’une licence de transformation,

      • (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

      • (iv) le titulaire d’une licence de recherche,

      • (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

      • (vi) le ministre,

      • (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

      • (viii) l’individu visé à l’article 4;

    • b) à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes à un titulaire d’une licence de culture en pépinière;

    • c) à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de vente,

      • (ii) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

    • d) à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :

      • (i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

  • Note marginale :Adresse d’expédition du client

    (6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)d)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

  • DORS/2019-206, art. 5

Note marginale :Producteur en chef

  •  (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef.

  • Note marginale :Responsabilités et connaissances

    (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités.

  • Note marginale :Suppléant

    (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

 
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