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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 2Licences (suite)

Exigences générales relatives aux activités autorisées par la licence

Note marginale :Responsable principal

  •  (1) Le titulaire de licence s’adjoint les services d’un seul individu à titre d’un responsable principal qui est habilité à le lier.

  • Note marginale :Responsabilités et connaissances

    (2) Le responsable principal est chargé des activités exercées par le titulaire au titre de sa licence et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire.

  • Note marginale :Suppléant

    (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal.

Note marginale :Chef de la sécurité

  •  (1) Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de la sécurité, qui est chargé, à la fois :

    • a) du respect des mesures de sécurité physique applicables prévues à la partie 4;

    • b) du plan de sécurité organisationnel du titulaire.

  • Note marginale :Suppléant

    (2) Le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, peut désigner un seul individu à titre de chef de la sécurité suppléant qui est qualifié pour remplacer le chef de la sécurité.

Note marginale :Lieu visé par une licence

  •  (1) Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence que dans le lieu et, le cas échéant, le bâtiment de ce lieu, visés par sa licence.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la possession de cannabis aux fins de traitement antimicrobien ou de destruction ni à la distribution de cannabis.

Note marginale :Maison d’habitation

 Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence dans une maison d’habitation.

Note marginale :Activités exercées à l’extérieur

 Le titulaire de licence ne peut produire du cannabis à l’extérieur, sauf s’il l’obtient par la culture, la multiplication ou la récolte, ni effectuer des essais sur le cannabis ou l’entreposer, l’emballer et l’étiqueter à l’extérieur.

Note marginale :Traitement antimicrobien

  •  (1) Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques, ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis dans un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si les exigences ci-après sont respectées :

    • a) il veille à ce qu’au moins un individu visé à l’alinéa 43(2)a) ou, dans le cas du titulaire d’une licence de recherche, qu’un individu visé à l’alinéa 43(2)b) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve;

    • b) le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou est distribué conformément aux exigences du présent règlement.

  • Note marginale :Irradiation du cannabis comestible

    (2) Dans le cas de l’irradiation du cannabis comestible par le titulaire d’une licence de transformation, il est entendu que les exigences prévues au paragraphe (1) s’ajoutent à celles prévues aux alinéas 102.6a) et b).

  • DORS/2019-206, art. 18

Note marginale :Destruction

  •  (1) Le titulaire de licence ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

    • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

      • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

      • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

    • b) il le fait en présence d’au moins deux individus qui sont habilités à servir de témoins de la destruction et, sauf dans le cas du titulaire d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, l’un d’entre eux est visé à l’alinéa (2)a);

    • c) si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un individu visé à l’alinéa (2)a) ou, dans le cas du titulaire d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, l’individu visé à l’alinéa (2)b) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque du cannabis s’y trouve.

  • Note marginale :Témoins

    (2) Sont habilités à servir de témoin de la destruction :

    • a) le titulaire d’une habilitation de sécurité;

    • b) tout employé du titulaire de licence.

Note marginale :Titulaire d’une habilitation de sécurité

 Le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques, d’une licence de recherche ou d’une licence de vente n’autorisant pas la possession de cannabis, veille à ce qu’un individu qui est titulaire d’une habilitation de sécurité soit présent dans le lieu visé par sa licence lorsque des activités sont exercées par d’autres individus dans une zone d’exploitation ou une zone d’entreposage.

Note marginale :Plan de sécurité organisationnel — mise à jour

 Sur demande du ministre, le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, met à jour le plan de sécurité organisationnel et fournit au ministre le plan modifié.

Note marginale :Rappel

  •  (1) Le titulaire de licence, autre qu’une licence d’essais analytiques, établit et maintient un système de contrôle qui permet le rappel rapide et complet du marché de tout lot ou lot de production de cannabis qui a été vendu ou distribué.

  • Note marginale :Simulation de rappel

    (2) Il est tenu :

    • a) au moins une fois tous les douze mois, d’effectuer une simulation de rappel basé sur le système de contrôle;

    • b) une fois la simulation terminée, d’établir un document dans lequel sont consignés les détails sur la manière dont la simulation a été effectuée et les résultats;

    • c) de conserver ce document pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la simulation prend fin.

  • DORS/2019-206, art. 19

Note marginale :Sécurité durant la distribution

 Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du cannabis qu’il distribue.

Note marginale :Identification du titulaire de licence

 Le titulaire de licence doit inclure son nom, tel qu’il figure sur sa licence, dans tout ce qui sert à l’identifier à l’égard du cannabis, notamment ses annonces, ses commandes d’achat, ses documents d’expédition et ses factures.

PARTIE 3Habilitations de sécurité

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

personne morale

personne morale Ne vise pas les sociétés d’État fédérales ou provinciales. (corporation)

société de personnes

société de personnes Ne vise pas les entités dotées de la personnalité morale. (partnership)

Note marginale :Habilitation de sécurité

 Les individus ci-après doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité :

  • a) l’individu qui est titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente;

  • b) si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une personne morale :

    • (i) les dirigeants et administrateurs de celle-ci,

    • (ii) tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

    • (iii) les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

    • (iv) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci,

    • (v) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

  • c) si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une coopérative :

    • (i) les dirigeants et administrateurs de celle-ci,

    • (ii) tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

    • (iii) les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

    • (iv) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci,

    • (v) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

  • d) si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une société de personnes :

    • (i) les individus qui sont des associés,

    • (ii) si l’un des associés est une personne morale ou une coopérative, les dirigeants et administrateurs de la personne morale ou de la coopérative,

    • (iii) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de cette dernière,

    • (iv) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

  • e) dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le responsable principal visé à l’article 37;

  • f) dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le chef de la sécurité visé à l’article 38;

  • g) dans le cas d’une licence de culture, le producteur en chef visé aux articles 12 ou 15;

  • h) dans le cas d’une licence de transformation, le préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19;

  • i) les suppléants qui ont été désignés pour un poste visé à l’un des alinéas e) à h);

  • j) tout individu dont le ministre précise le nom en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui occupe un poste que ce dernier précise en vertu de ce paragraphe.

 
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