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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis (suite)

SECTION 2Possession, pharmaciens, praticiens et hôpitaux (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.

Note marginale :Exemption — article 22 de la Loi

 Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues.

Note marginale :Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi

 Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 162 à 164.

Note marginale :Autorisation — drogue pour usage vétérinaire

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue sur ordonnance pour usage vétérinaire peut la vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel la drogue est destinée.

Note marginale :Autorisation — drogue attrayante pour les jeunes

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis s’il y a des motifs raisonnables de croire que la forme, l’apparence ou une des propriétés sensorielles de la drogue ou encore l’une de ses fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes.

Note marginale :Autorisation — drogue non visée à l’annexe 4

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis peut vendre une drogue d’une catégorie non visée à l’annexe 4 de la Loi.

Note marginale :Autorisation — drogue contenant une substance visée à l’annexe 5

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis qui contient une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi.

Pharmaciens

Note marginale :Tenue de dossiers

 Le pharmacien qui reçoit une drogue sur ordonnance du titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue;

  • b) la date à laquelle elle a été reçue;

  • c) les nom et adresse du titulaire de la licence.

Note marginale :Vente, distribution et administration

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre, à distribuer ou à administrer une drogue sur ordonnance dans les cas suivants :

  • a) la personne à qui il vend, distribue ou administre la drogue bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue;

  • b) il respecte les exigences suivantes :

    • (i) il vend, distribue ou administre la drogue conformément à une commande écrite ou à une ordonnance signées et datées par un praticien,

    • (ii) il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas.

Note marginale :Retour et destruction

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue sur ordonnance — autre qu’une drogue visée à l’article 173 — aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite :

    • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le pharmacien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

    • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

  • Note marginale :Commande écrite

    (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

    • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

  • Note marginale :Tenue de dossiers

    (3) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • b) l’adresse de la personne à qui la elle a été vendue ou distribuée;

    • c) la date à laquelle elle l’a été.

Note marginale :Drogue remise par un individu

  •  (1) Le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer à un distributeur autorisé une drogue sur ordonnance qu’il a reçue d’un individu visé aux alinéas 159d) ou e) aux fins de sa destruction si la drogue est dans un contenant qui l’empêche d’en être retirée et qui est marqué de manière à ce qu’il soit identifiable.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — pharmacien

    (2) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nombre de contenants distribués;

    • b) la date à laquelle chaque contenant a été distribué;

    • c) la marque d’identification de chaque contenant;

    • d) les nom et adresse du distributeur autorisé à qui chaque contenant a été distribué.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — distributeur autorisé

    (3) Le distributeur autorisé consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nombre de contenants reçus;

    • b) la date à laquelle chaque contenant a été reçu;

    • c) la marque d’identification de chaque contenant;

    • d) les nom et adresse du pharmacien duquel chaque contenant a été reçu.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (4) Le pharmacien et le distributeur autorisé conservent les renseignements pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le premier distribue la drogue ou le second la reçoit, selon le cas.

Note marginale :Activités interdites

  •  (1) Malgré l’article 171, le paragraphe 172(1) et l’article 175, il est interdit au pharmacien :

    • a) de vendre ou de distribuer une drogue sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

    • b) de vendre ou de distribuer une telle drogue au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4);

    • c) de remplir une commande ou d’exécuter une ordonnance visant une telle drogue faite par le praticien visé à l’alinéa b).

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

    • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

    • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

Note marginale :Distribution — hôpitaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut distribuer une drogue sur ordonnance à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital conformément à une commande écrite, signée et datée par l’un des individus suivants :

    • a) le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital;

    • b) un praticien qui est autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande.

  • Note marginale :Signature

    (2) Avant de distribuer la drogue, le pharmacien qui a reçu la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

 
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