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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-07-21 Versions antérieures

PARTIE 12Rapport et communication (suite)

Communication de renseignements à des tiers (suite)

Note marginale :Autorités compétentes

 Pour l’exécution ou le contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement ou si la communication des renseignements et documents ci-après est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis, le ministre peut communiquer à une autorité compétente :

  • a) des renseignements obtenus du titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation ou d’une personne ayant demandé un tel permis;

  • b) des renseignements relatifs aux activités visées par un permis d’importation ou d’exportation, par la licence du titulaire d’un tel permis ou par la licence d’une personne ayant demandé un tel permis;

  • c) tout document que le titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation — ou que l’ancien titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation — est tenu de conserver, y compris les documents qui se rapportent à la licence dont il est ou était titulaire;

  • d) la copie de tout permis d’importation ou d’exportation.

PARTIE 13Nécessaires d’essai

Note marginale :Exemption — section 2 de la partie 1 de la Loi

 Le cannabis contenu dans un nécessaire d’essai qui satisfait aux conditions prévues aux alinéas 255a) et b) est soustrait à l’application des sous-sections A à D de la section 2 de la partie 1 de la Loi.

Note marginale :Non-application

 La partie 5 et l’article 137 ne s’appliquent pas à l’égard du cannabis contenu dans un nécessaire d’essai.

Note marginale :Vente, importation et exportation

 Une personne est autorisée à vendre, à importer ou à exporter un nécessaire d’essai si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) un numéro d’enregistrement a été attribué à l’égard du nécessaire d’essai et n’a pas été annulé;

  • b) les renseignements ci-après figurent sur l’étiquette apposée sur le nécessaire d’essai :

    • (i) le numéro d’enregistrement,

    • (ii) dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :

      • (A) les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si le nécessaire a été fabriqué ou assemblé sur mesure, les nom et adresse de la personne pour qui il a été fabriqué ou assemblé,

      • (B) son nom commercial;

  • c) le nécessaire d’essai est vendu, importé ou exporté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

Note marginale :Possession et distribution — individu

 Un individu est autorisé à exercer les activités ci-après à l’égard d’un ou plusieurs nécessaires d’essai contenant une quantité totale de cannabis équivalant à une quantité supérieure à celle qu’un individu peut posséder sous le régime de la Loi, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette de chaque nécessaire d’essai :

  • a) avoir un nécessaire d’essai en sa possession dans un lieu public;

  • b) distribuer un nécessaire d’essai à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

Note marginale :Possession et distribution — organisation

 Une organisation est autorisée à exercer les activités ci-après si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette d’un nécessaire d’essai :

  • a) avoir un nécessaire d’essai en sa possession;

  • b) distribuer un nécessaire d’essai à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

  •  (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom commercial du nécessaire d’essai;

    • b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

    • c) une mention de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;

    • d) une description détaillée du cannabis contenu dans le nécessaire d’essai, notamment :

      • (i) la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi à laquelle il appartient,

      • (ii) la quantité de cannabis;

    • e) le cas échéant, une description détaillée de toute autre substance contenue dans le nécessaire d’essai, notamment :

      • (i) le nom de chaque substance,

      • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) la quantité de chaque substance;

    • f) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

  • Note marginale :Signature et déclaration

    (2) La demande d’enregistrement doit :

    • a) être signée et datée par un individu autorisé à cette fin par le demandeur;

    • b) contenir une déclaration signée et datée par ce dernier portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

 Sur réception de la demande visée à l’article 258, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Note marginale :Attribution d’un numéro d’enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), après examen des renseignements et documents fournis en application des articles 258 et 259, le ministre attribue un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, si le demandeur démontre que celui-ci est destiné à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

  • Note marginale :Refus

    (2) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :

    • a) soit d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que :

      • (i) soit la quantité de cannabis qu’il contient y est trop élevée,

      • (ii) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve;

    • b) soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe (1).

Note marginale :Annulation

  •  (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :

    • a) il reçoit un avis du détenteur du numéro d’enregistrement indiquant qu’il a cessé toute activité autorisée au titre des articles 255, 256 ou 257 relativement au nécessaire d’essai;

    • b) il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :

      • (i) soit d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que :

        • (A) soit la quantité de cannabis qu’il contient y est trop élevée,

        • (B) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve;

      • (ii) soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe 260(1);

    • c) s’il s’agit d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée aux termes du Règlement sur les instruments médicaux.

  • Note marginale :Effet de l’annulation

    (2) Le numéro d’enregistrement qui est annulé :

    • a) ne peut figurer sur l’étiquette de tout nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé sur mesure après l’annulation;

    • b) dans les cas d’annulation visés à l’alinéa (1)a), doit demeurer sur l’étiquette des nécessaires d’essai existants jusqu’à ce qu’il soit disposé de ceux-ci.

Note marginale :Refus ou annulation

 S’il envisage de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement à un nécessaire d’essai ou de l’annuler, le ministre, à la fois :

  • a) fait parvenir un avis motivé au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement, selon le cas;

  • b) donne au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement la possibilité de se faire entendre.

Note marginale :Demande d’un nouveau numéro d’enregistrement

  •  (1) Si le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai est annulé au titre de l’article 261, le fabriquant ou l’assembleur ou, dans le cas d’un nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé sur mesure :

    • a) peut demander un nouveau numéro d’enregistrement au ministre au titre de l’article 258;

    • b) doit présenter, à l’appui de sa demande, la preuve que la situation qui a donné lieu à l’annulation a été corrigée.

  • Note marginale :Nouveau numéro d’enregistrement

    (2) Après examen de la demande et de la preuve à l’appui, le ministre attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf s’il existe une situation visée aux alinéas 261(1)b) ou c).

PARTIE 14Accès au cannabis à des fins médicales

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    adulte

    adulte Individu âgé d’au moins 18 ans. (adult)

    ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales

    ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2013‑645 du 6 juin 2013 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2013‑119. (former Marihuana for Medical Purposes Regulations)

    autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles

    autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles

    • a) Sauf aux articles 343 à 345, s’entend selon le cas :

      • (i) de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de médecin dans une province,

      • (ii) de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession d’infirmier praticien dans une province;

    • b) aux articles 343 à 345, s’entend de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de pharmacien dans une province. (provincial professional licensing authority)

    certificat d’inscription

    certificat d’inscription Certificat délivré par le ministre au titre du paragraphe 313(1). (registration certificate)

    commande écrite

    commande écrite Autorisation écrite d’un praticien de la santé de dispenser une quantité donnée de cannabis à l’individu dont le nom y est indiqué. (written order)

    document d’inscription

    document d’inscription Document que le titulaire d’une licence de vente fournit à un client en application de l’alinéa 282(2)a). (registration document)

    document médical

    document médical Document que fournit un praticien de la santé et qui justifie l’usage de cannabis à des fins médicales. (medical document)

    infirmier praticien

    infirmier praticien Individu qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la profession d’infirmier praticien — ou toute autre appellation équivalente — et l’exerce dans cette province;

    • b) il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis;

    • c) il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (nurse practitioner)

    licence de vente

    licence de vente Licence de vente à des fins médicales. (licence for sale)

    médecin

    médecin Individu qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province;

    • b) il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis;

    • c) il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (medical practitioner)

    personne désignée

    personne désignée Individu désigné par une personne inscrite, sous le régime de la section 2 de la présente partie, pour produire du cannabis aux fins médicales de cette personne. (designated person)

    personne inscrite

    personne inscrite Individu inscrit auprès du ministre au titre du paragraphe 313(1). (registered person)

    praticien de la santé

    praticien de la santé Sauf indication contraire, médecin ou infirmier praticien. (health care practitioner)

    responsable nommé

    responsable nommé À l’égard d’un client, s’entend de l’adulte dont le nom est indiqué dans le document d’inscription du client en application du sous-alinéa 282(2)a)(iv) ou du paragraphe 285(5). (named responsible adult)

  • Note marginale :Équivalence — infirmier praticien

    (2) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de infirmier praticien, une appellation est dite équivalente lorsqu’elle désigne un individu qui, à la fois :

    • a) est un infirmier autorisé;

    • b) possède une formation et une expérience supplémentaires liées aux soins de santé;

    • c) peut de façon autonome poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des drogues et accomplir d’autres actes particuliers en vertu des lois d’une province;

    • d) exerce sa profession notamment dans le cadre de l’un des textes législatifs ci-après, avec leurs modifications successives :

      • (i) le Règlement sur les infirmières ayant un champ d’exercice élargi, Règl. du Man. 43/2005, pris en vertu de la Loi sur les infirmières, C.P.L.M., ch. R40,

      • (ii) le Règlement de l’Ontario 275/94, pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, L.O. 1991, ch. 32,

      • (iii) le Règlement sur les classes de spécialités de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l’exercice des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8, r. 8, pris en vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8.

  • Note marginale :Équivalence — cannabis

    (3) Pour l’application des dispositions ci-après, l’équivalence d’une quantité de cannabis est déterminée selon le paragraphe 2(4) de la Loi :

    • a) les paragraphes 266(2), (3), (4), (6) et (7);

    • b) les paragraphes 267(2) à (5);

    • c) l’alinéa 290(1)e);

    • d) le paragraphe 292(4);

    • e) le paragraphe 293(1);

    • f) le sous-alinéa 297(1)e)(iii);

    • g) l’alinéa 322(1)c);

    • h) l’alinéa 348(3)a);

    • i) le paragraphe 350(2).

 
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