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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2019-206, art. 72

  • — DORS/2019-206, art. 73

    • Exemption — huile de cannabis
      • 73 (1) Le titulaire d’une licence de transformation ou d’une licence de vente est soustrait à l’application du Règlement sur le cannabis à l’égard des activités liées à l’huile de cannabis — notamment en ce qui concerne les ingrédients et les choses qui seront utilisées comme ingrédients — si, à la fois :

        • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent article, il était autorisé à exercer ces activités;

        • b) il exerce les activités en conformité avec les dispositions du Règlement sur le cannabis, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

      • Exemption — vente ou distribution

        (2) Est soustraite à l’application du Règlement sur le cannabis — à l’égard de la vente ou de la distribution de l’huile de cannabis qu’elle obtient, directement ou indirectement, d’un titulaire de licence visé au paragraphe (1) qui respecte les exigences prévues à ce paragraphe — une personne, autre qu’un titulaire de licence mentionné au paragraphe (1), qui est autorisée à vendre du cannabis et qui se conforme aux dispositions de ce règlement, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

      • Emballage et étiquetage

        (3) Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne qui, étant autorisée à vendre de l’huile de cannabis, vend cette huile emballée et étiquetée conformément au Règlement sur le cannabis, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

      • Fin des effets

        (4) Le présent article cesse d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 74

    • Exemption — article 79

      74 Le titulaire d’une licence qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a commencé ou réalisé des activités relativement à la production, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage, l’échantillonnage ou la mise à l’essai du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Partie 5 du Règlement sur le cannabis, dans sa version antérieure à cette date, est soustrait à l’application de l’article 79 de ce règlement, si à la fois :

      • a) à la veille de l’entrée en vigueur de cet article, il était autorisé à exercer ces activités;

      • b) il exerce, à compter de l’entrée en vigueur de cet article, toute activité restante relativement à la production, à l’emballage, à l’étiquettage, à l’entreposage, à l’échantillonnage ou à la mise à l’essai de tel cannabis, conformément aux exigences de la Partie 5 du Règlement sur le cannabis.

  • — DORS/2019-206, art. 75

    • Exemption — cannabis séché et cannabis frais
      • 75 (1) Sont soustraits à l’application du paragraphe 93(3) du Règlement sur le cannabis le cannabis séché et le cannabis frais qui satisfont aux exigences du paragraphe 94(1) de ce règlement, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

      • Fin des effets

        (2) Le présent article cesse d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 76

    • Exemption — plus d’un contenant immédiat
      • 76 (1) Le titulaire d’une licence est soustrait à l’application de l’alinéa 122.4(1)c) du Règlement sur le cannabis à l’égard des activités liées au cannabis séché, au cannabis frais, aux plantes de cannabis ou aux graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — si, la veille de l’entrée en vigueur du présent article, il était autorisé à exercer ces activités.

      • Exemption — titulaire de licence

        (2) Est soustrait à l’application de l’article 25 de la Loi le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation qui, étant autorisé à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis, autres que l’alinéa 122.4(1)c).

      • Exemption — autres personnes

        (3) Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que l’alinéa 122.4(1)c).

      • Fin des effets

        (4) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 77

    • Exemption — mises en garde
      • 77 (1) Le titulaire de licence est soustrait à l’application de l’alinéa 123(1)e) du Règlement sur le cannabis à l’égard des activités liées au cannabis séché, au cannabis frais, à des plantes de cannabis ou à des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — si les exigences ci-après sont respectées :

        • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent article, il était autorisé à exercer ces activités;

        • b) l’une des mises en garde ci-après figure sur l’étiquette apposée sur tout contenant dans lequel est emballé le produit :

          • (i) s’agissant du cannabis séché ou de l’accessoire qui en contient, l’une des mises en garde figurant dans la partie 1 du document intitulé Mises en garde sur le cannabis, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article,

          • (ii) s’agissant de tout autre produit du cannabis, l’une des mises en garde visées à la partie 2 de ce même document, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;

        • c) les mises en garde visées à l’alinéa b) figurent en alternance sur chaque type de contenants de chaque nom commercial du produit du cannabis qui est emballé au cours d’une année de façon à ce que chacune de ces mises en garde figure, dans la mesure du possible, sur un nombre égal de contenants de ce produit.

      • Exemption — titulaire de licence

        (2) Est soustrait à l’application de l’article 25 de la Loi le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation qui, étant autorisé à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que l’alinéa 123(1)e).

      • Exemption — autres personnes

        (3) Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que l’alinéa 123(1)e).

      • Fin des effets

        (4) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 78

    • Exemption — mention de la quantité de cannabis
      • 78 (1) Le titulaire de licence est soustrait à l’application de l’alinéa 123(1)g) du Règlement sur le cannabis à l’égard des activités liées au cannabis frais ou à des graines provenant de plantes de cannabis qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — si, la veille de l’entrée en vigueur du présent article, il était autorisé à exercer ces activités.

      • Exemption — titulaire de licence

        (2) Est soustrait à l’application de l’article 25 de la Loi le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation qui, étant autorisé à vendre du cannabis frais ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que l’alinéa 123(1)g).

      • Exemption — autres personnes

        (3) Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis frais ou des graines provenant de plantes de cannabis qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que l’alinéa 123(1)g).

      • Fin des effets

        (4) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 79

    • Exemption — étiquetage relativement au cannabis séché et au cannabis frais
      • 79 (1) Le titulaire de licence est soustrait à l’application des articles 124, 124.1 et 125 du Règlement sur le cannabis à l’égard des activités liées au cannabis séché ou au cannabis frais qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis si, à la fois :

        • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent article, il était autorisé à exercer ces activités;

        • b) il exerce ces activités en conformité avec les articles 124 et 125 du Règlement sur le cannabis, selon le cas, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

      • Exemption — titulaire de licence

        (2) Est soustrait à l’application de l’article 25 de la Loi le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation qui, étant autorisé à vendre du cannabis séché ou du cannabis frais qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux dispositions suivantes :

        • a) les articles 124 et 125 du Règlement sur le cannabis, selon le cas, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;

        • b) les articles 72 à 81 qui s’appliquent;

        • c) les dispositions du Règlement sur le cannabis autres que les articles 124, 124.1 et 125.

      • Exemption — autres personnes

        (3) Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché ou du cannabis frais qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux dispositions suivantes :

        • a) les articles 124 et 125 du Règlement sur le cannabis, selon le cas, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;

        • b) les articles 72 à 81 qui s’appliquent;

        • c) les dispositions du Règlement sur le cannabis autres que les articles 124, 124.1 et 125.

      • Fin des effets

        (4) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 80

    • Exemption — taille de l’élément de marque
      • 80 (1) Le titulaire de licence est soustrait à l’application du sous-alinéa 130(9)d)(ii) du Règlement sur le cannabis à l’égard des activités liées à du cannabis séché, à du cannabis frais, à des plantes de cannabis ou à des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — si, à la veille de l’entrée en vigueur du présent article, il était autorisé à exercer ces activités.

      • Exemption — titulaire de licence

        (2) Est soustrait à l’application de l’article 25 de la Loi le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation qui, étant autorisé à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que le sous-alinéa 130(9)d)(ii).

      • Exemption — autres personnes

        (3) Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que le sous-alinéa 130(9)d)(ii).

      • Fin des effets

        (4) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.

  • — DORS/2019-206, art. 81

    • Activités antérieures à l’entrée en vigueur
      • 81 (1) Il est interdit à un titulaire de licence de vendre, de distribuer ou d’exporter un extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible, ou un accessoire contenant l’un de ceux-ci, qui ont été produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés ou ont fait l’objet d’essais avant l’entrée en vigueur du présent article sauf si, au moment où ils ont été produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés ou ont fait l’objet d’essais :

      • Application

        (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’extrait de cannabis, au cannabis pour usage topique, au cannabis comestible ou à l’accessoire qui contient l’un de ceux-ci, que cet extrait, ce cannabis ou cet accessoire soit ou non un produit du cannabis.

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