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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 3Habilitations de sécurité (suite)

Note marginale :Rétablissement de l’habilitation

  •  (1) Le ministre rétablit l’habilitation de sécurité qui a été suspendue si, selon le cas :

    • a) les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou le titulaire de l’habilitation lui démontre que la suspension n’était pas fondée;

    • b) il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire de l’habilitation ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Afin d’établir le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2).

  • Note marginale :Avis de rétablissement

    (3) Sans délai après avoir rétabli l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire et tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Annulation de l’habilitation

  •  (1) L’habilitation de sécurité ne peut être annulée que si, à la fois :

    • a) elle est suspendue et le délai accordé au titulaire pour présenter ses observations concernant la suspension est écoulé;

    • b) le ministre a établi que le titulaire présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2).

  • Note marginale :Avis d’annulation

    (3) Sans délai après avoir annulé l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Admissibilité — nouvelle demande

 Le demandeur à qui est refusée une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une habilitation qui est annulée ne peut présenter de nouvelle demande que dans les cas suivants :

  • a) une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date du refus ou de l’annulation;

  • b) un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation.

PARTIE 4Mesures de sécurité physique

SECTION 1Licences nécessitant des mesures de sécurité accrues

Dispositions générales

Note marginale :Mesures de sécurité

  •  (1) Les mesures de sécurité prévues aux articles 63 à 72 s’appliquent aux lieux visés par les licences suivantes :

    • a) les licences de culture standard;

    • b) les licences de transformation standard;

    • c) les licences de vente autorisant la possession de cannabis;

    • d) les licences relatives aux drogues contenant du cannabis, si la quantité de cannabis qui est vendue ou distribuée au titulaire de la licence équivaut, selon le tableau de l’article 21, à plus de 600 kg de cannabis séché par année civile.

  • Note marginale :Respect des mesures de sécurité

    (2) Le titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) veille au respect des mesures de sécurité.

  • Note marginale :Équivalence

    (3) Le cannabis visé à l’alinéa (1)d) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Conception du lieu

Note marginale :Conception du lieu

 Le lieu doit être conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé.

Périmètre du lieu

Note marginale :Surveillance visuelle

  •  (1) Le périmètre du lieu doit faire l’objet, en tout temps, d’une surveillance à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

  • Note marginale :Appareils d’enregistrement visuel

    (2) Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

Note marginale :Système de détection des intrusions

 Le périmètre du lieu doit être sécurisé au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et qui permet la détection de tout accès non autorisé au lieu et de toute altération du système, ou de toute tentative à ces égards.

Note marginale :Surveillance et mesures

  •  (1) Le système de détection des intrusions visé à l’article 65 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance.

  • Note marginale :Mesures à prendre

    (2) Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu à l’article 65.

  • Note marginale :Constat des événements détectés

    (3) En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé :

    • a) les date et heure de l’événement;

    • b) la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été.

Zones d’entreposage et zones d’exploitation

Note marginale :Emplacement — zone d’entreposage

 Chaque zone d’entreposage doit être située à l’intérieur d’une zone qui satisfait aux mesures de sécurité prévues au paragraphe 68(1), à l’article 69, aux paragraphes 70(1) et (3), au paragraphe 71(1) et à l’article 72.

Note marginale :Accès restreint

  •  (1) L’accès aux zones d’exploitation et aux zones d’entreposage doit être limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

  • Note marginale :Registre — zone d’entreposage

    (2) Un registre de l’identité des individus entrant dans une zone d’entreposage ou en sortant doit être tenu.

Note marginale :Barrières physiques

 Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être circonscrite par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé.

Note marginale :Surveillance visuelle

  •  (1) Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit faire l’objet d’une surveillance en tout temps, à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, afin de détecter toute conduite illicite.

  • Note marginale :Exception — zone de culture

    (2) Toutefois, dans le cas d’une zone de culture, seuls les points d’entrée et de sortie doivent faire l’objet d’une telle surveillance.

  • Note marginale :Appareils d’enregistrement visuel

    (3) Les appareils d’enregistrement visuel sont adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement toute conduite illicite.

Note marginale :Détection des intrusions

  •  (1) Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être sécurisée au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et qui permet la détection de tout accès non autorisé aux zones et de tout mouvement non autorisé à l’intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou de toute tentative à ces égards.

  • Note marginale :Exception — zone de culture

    (2) Il n’est toutefois pas nécessaire que le système détecte les mouvements non autorisés à l’intérieur des zones de culture.

Note marginale :Surveillance et mesures

  •  (1) Le système de détection des intrusions visé à l’article 71 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance.

  • Note marginale :Mesures à prendre

    (2) Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu aux articles 70 ou 71.

  • Note marginale :Constat des événements détectés

    (3) En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé :

    • a) les date et heure de l’événement;

    • b) la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été.

Note marginale :Conservation

 Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62(1) conserve :

  • a) les enregistrements visuels effectués en application des articles 64 et 70 pour une période d’au moins un an suivant la date à laquelle ils ont été effectués;

  • b) les documents visés aux paragraphes 66(3) et 72(3) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle ils ont été établis;

  • c) les renseignements contenus dans le registre visé au paragraphe 68(2) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle ils y ont été inscrits.

 
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