Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 5Bonnes pratiques de production (suite)

Exigences générales (suite)

Note marginale :Produit antiparasitaire

  •  (1) Le cannabis ne peut être traité qu’au moyen d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation avec du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi.

  • Note marginale :Exception — cannabis comestible

    (2) Toutefois, le cannabis comestible peut être traité au cours de sa production au moyen d’un produit antiparasitaire visé au sous-alinéa 3(1)b)(ii) du Règlement sur les produits antiparasitaires.

  • DORS/2019-206, art. 21

Note marginale :Produit d’assainissement, intrant agronomique et agent chimique non alimentaire

 Tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire qui se trouve dans un lieu doit, à la fois :

  • a) être correctement et clairement identifié;

  • b) convenir à l’usage auquel il est destiné et ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients;

  • c) être manipulé et utilisé de façon à ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients et à être conforme aux instructions du fabricant.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Entreposage

 Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être entreposés dans des conditions qui permettent d’en préserver la qualité.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Distribution

 Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être distribués de manière à en préserver la qualité.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Bâtiment ou partie de bâtiment

 Tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients, ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être conçu, construit et entretenu de manière à permettre que ces activités soient exercées adéquatement et dans des conditions hygiéniques, plus particulièrement de manière :

  • a) à permettre que le bâtiment ou la partie du bâtiment soit tenu en état de propreté et en bon ordre;

  • b) à permettre le nettoyage efficace des surfaces qui s’y trouvent;

  • c) à empêcher la contamination du cannabis ou de ces choses;

  • d) à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis ou ces choses.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Système de filtration et de ventilation

  •  (1) Tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être équipé d’un système qui, à la fois :

    • a) filtre l’air afin d’empêcher les odeurs associées à la matière végétale de cannabis de s’échapper à l’extérieur;

    • b) offre une aération naturelle ou mécanique permettant un renouvellement d’air suffisant pour fournir de l’air propre et éliminer l’air vicié afin d’empêcher la contamination du cannabis ou de ces choses;

    • c) est accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable;

    • d) peut résister aux nettoyages répétés;

    • e) fonctionne comme prévu.

  • Note marginale :Exception — culture, multiplication ou récolte de cannabis

    (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où les seules activités exercées à l’égard du cannabis sont la culture, la multiplication ou la récolte.

  • Note marginale :Exception — culture, multiplication ou récolte de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient

    (3) Les alinéas (1)b) à e) ne s’appliquent pas dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où les seules activités exercées à l’égard de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient sont la culture, la multiplication ou la récolte.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Approvisionnement en eau

  •  (1) Tout système qui alimente un lieu en eau doit convenir à l’activité exercée à l’égard du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients.

  • Note marginale :Raccordement

    (2) Le système d’alimentation en eau potable ne peut être raccordé à un quelconque système à moins que des mesures ne soient prises pour éliminer tout risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients que pourrait causer le raccordement.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Éclairage

  •  (1) Tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être doté d’un éclairage naturel ou artificiel convenant à l’activité exercée.

  • Note marginale :Appareils d’éclairage

    (2) Les appareils d’éclairage dont est doté le bâtiment ou la partie de bâtiment où sont exercées les activités visées au paragraphe (1) doivent, à la fois :

    • a) pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour empêcher la contamination du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients, aux assainissements répétés;

    • b) ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou de ces choses en cas de bris.

  • DORS/2019-206, art. 22

Note marginale :Équipement

  •  (1) Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais au moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de manière :

    • a) à permettre le nettoyage efficace de ses surfaces;

    • b) à fonctionner adéquatement;

    • b.1) à être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, à être facilement démontable;

    • c) à empêcher la contamination du cannabis et de ces choses;

    • d) à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis et ces choses;

    • e) à protéger le cannabis et ces choses contre la contamination croisée par des allergènes.

  • Note marginale :Moyen de transport

    (1.1) Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être distribués à l’aide d’un moyen de transport qui est conçu, fabriqué, entretenu et utilisé de manière à empêcher leur contamination.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Les alinéas (1)d) et e) ne s’appliquent pas à la culture, à la multiplication et à la récolte, à l’extérieur, du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients.

  • DORS/2019-206, art. 23

Note marginale :Programme d’hygiène

  •  (1) Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais en conformité avec les exigences d’un programme d’hygiène qui prévoit :

    • a) des méthodes de nettoyage efficace des bâtiments ou des parties de bâtiment où ces activités sont exercées;

    • b) des méthodes de nettoyage efficace de l’équipement et des moyens de transport utilisés pour exercer ces activités;

    • c) des méthodes de manutention des substances utilisées pour exercer ces activités;

    • d) l’ensemble des exigences relatives à la santé et au comportement en matière d’hygiène du personnel qui participe à ces activités afin que celles-ci soient exercées dans des conditions hygiéniques.

  • Note marginale :Non-application

    (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la culture, à la multiplication ou à la récolte, à l’extérieur, du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients.

  • DORS/2019-206, art. 24
 
Date de modification :