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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 7Étiquetage et emballage (suite)

Dispositions générales

Note marginale :Exigences — vente et distribution de produits du cannabis

  •  (1) Le titulaire de licence ne peut vendre ou distribuer de produits du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 108 à 136 n’aient été respectées.

  • Note marginale :Exigences — exportation de produits du cannabis

    (2) Le titulaire de licence ne peut exporter des produits du cannabis à moins que les exigences applicables de l’alinéa 123(1)a) et des sous-alinéas 123(1)c)(ii) et (iv) n’aient été respectées.

Note marginale :Exception — contenants d’expédition

 Les exigences prévues à la présente partie ne s’appliquent pas à l’égard des contenants d’expédition.

Emballage — produits du cannabis

Note marginale :Contenant immédiat

 Le contenant immédiat dans lequel est emballé un produit du cannabis, à l’exception d’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante, doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il est opaque ou translucide;

  • b) il empêche la contamination du cannabis;

  • c) dans le cas du cannabis séché ou d’un accessoire qui en contient, il permet de garder le cannabis au sec;

  • d) il est doté d’un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception;

  • e) il satisfait aux exigences relatives aux emballages protège-enfants prévues aux paragraphes C.01.001(2) à (4) du Règlement sur les aliments et drogues;

  • f) il contient une quantité de produit n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Plantes de cannabis — ne pas bourgeonner ni fleurir

  •  (1) La plante de cannabis ne peut être en train de bourgeonner ou de fleurir au moment de son emballage.

  • Note marginale :Plantes de cannabis — contenant

    (2) Le contenant dans lequel est emballée une plante de cannabis contient au plus quatre plantes de cannabis.

Note marginale :Graines de cannabis — contenant immédiat

 Le contenant immédiat dans lequel sont emballées des graines provenant d’une plante de cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il permet de garder les graines au sec;

  • b) il contient une quantité n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Élément de marque

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, aucun élément de marque ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Image

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucune image ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures et sur le panneau d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Couleur uniforme

  •  (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis sont d’une seule couleur uniforme. Toutefois, la couleur de chaque surface et du panneau peut être différente.

  • Note marginale :Couleur — autres exigences

    (2) La couleur des surfaces intérieures et extérieures et du panneau doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) elle ne doit pas comporter de lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium;

    • b) elle ne doit pas être fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800;

    • c) elle doit créer un contraste avec, à la fois :

      • (i) la couleur jaune du fond de la mise en garde,

      • (ii) la couleur rouge du symbole normalisé du cannabis.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (2), les surfaces ci-après peuvent être de la couleur du métal :

    • a) les surfaces intérieures qui sont en métal;

    • b) les surfaces extérieures d’un contenant immédiat qui est en métal, à l’exception des étiquettes et des images.

 [Abrogé, DORS/2019-206, art. 33]

Note marginale :Texture

  •  (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, la texture des surfaces intérieures et extérieures et du panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant doit être lisse, sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux composants du contenant qui sont nécessaires :

    • a) soit pour faciliter l’ouverture ou la fermeture de celui-ci;

    • b) soit pour aider les individus ayant une déficience visuelle.

Note marginale :Composants dissimulés

  •  (1) Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure de composant dissimulé qui est conçu pour modifier l’apparence du contenant, de l’enveloppe ou du panneau, tel l’encre activée par la chaleur ou un composant qui est visible seulement par des moyens technologiques, à l’exception d’un composant servant à empêcher la contrefaçon.

  • Note marginale :Composants conçus pour modifier la superficie

    (2) Sous réserve de l’article 132.27, les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure de composant conçu pour modifier la superficie du contenant ou de l’enveloppe, tel un panneau à rabat.

Note marginale :Odeur et son

 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ainsi que toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent émettre ni odeur, ni son.

Note marginale :Enveloppe — élément de marque

 Aucun élément de marque ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Enveloppe — renseignement ou image

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucun renseignement ou image ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Enveloppe — transparent et exempt de couleur

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, l’enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis doit être transparente et exempte de couleur.

Note marginale :Découpes

 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe.

Note marginale :Code à barres

  •  (1) Le code à barres ne peut figurer qu’à un seul endroit sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

  • Note marginale :Forme et couleur

    (2) Le code à barres doit être de forme rectangulaire, ne contenir aucun dessin ni image et être imprimé en noir et blanc.

Note marginale :Matériau d’enveloppement

 Un matériau d’enveloppement ne peut être utilisé relativement à un produit du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il est en contact direct avec le cannabis ou l’accessoire et avec l’un ou l’autre des éléments ci-après, ou les deux :

    • (i) le contenant immédiat du produit du cannabis,

    • (ii) un matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec le cannabis ou l’accessoire;

  • b) il est nécessaire pour maintenir la qualité ou la stabilité du produit du cannabis.

Note marginale :Exigences en matière d’emballage — autres règlements

 Le contenant immédiat et les matériaux d’enveloppement ci-après doivent satisfaire aux exigences du titre 23 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues et des sous-alinéas 186a)(i), (ii) et (v) à (vii) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, comme si le cannabis que le contenant immédiat contient ou avec lequel les matériaux d’enveloppement sont en contact direct était un aliment pour l’application de ce titre et de ces sous-alinéas :

  • a) le contenant immédiat dans lequel est emballé du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis;

  • b) le matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis;

  • c) le matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec un extrait de cannabis qui est destiné à être ingéré — ou un accessoire qui en contient — et qui est un produit du cannabis.

Note marginale :Quantité maximale — extrait de cannabis

 Le contenant immédiat d’un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis ne peut contenir plus de 90 ml d’extrait de cannabis à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C.

Note marginale :Contenant extérieur

  •  (1) Le contenant extérieur dans lequel est emballé un produit du cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) il ne peut contenir d’aliments;

    • b) il ne peut contenir de cannabis de plus d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi;

    • c) il ne peut contenir plus d’un contenant immédiat.

  • Note marginale :Exception — plus d’un contenant immédiat

    (2) Malgré l’alinéa (1)c), le contenant extérieur peut contenir plus d’un contenant immédiat de cannabis comestible si les exigences ci-après sont satisfaites :

    • a) le contenant extérieur satisfait aux exigences de l’article 132.18;

    • b) les contenants immédiats satisfont aux exigences de l’article 132.18, s’ils contiennent du cannabis comestible sous forme unitaire, ou à celles de l’article 132.19, s’ils contiennent du cannabis comestible qui n’est pas sous forme unitaire;

    • c) la quantité totale de THC contenue dans les contenants immédiats n’excède pas 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC;

    • d) la quantité totale de cannabis contenue dans les contenants immédiats n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi;

    • e) la mention « Contient l’équivalent de (quantité de cannabis séché, en grammes, équivalente à la quantité totale de cannabis, en grammes, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, contenue dans les contenants immédiats)g de cannabis séché » figure sur l’étiquette du contenant extérieur;

    • f) les propriétés du cannabis comestible, d’un contenant immédiat à l’autre, sont uniformes.

  • Note marginale :Interprétation — « unité »

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la mention « unité », au paragraphe 132.18(1), vaut mention de « contenant immédiat ».

Note marginale :Mesures de contrôle de la distribution — extrait de cannabis

  •  (1) Le contenant immédiat d’un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis, mais qui n’est pas sous forme unitaire, doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) l’extrait qu’il contient ne doit pas pouvoir être facilement versé ni bu directement à partir du contenant;

    • b) le contenant doit comporter un mécanisme de distribution intégré qui distribue au plus 10 mg de THC par activation, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, si l’extrait de cannabis, à la fois :

      • (i) est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C,

      • (ii) n’est pas uniquement destiné à être consommé par l’inhalation,

      • (iii) contient au moins 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.

  • Note marginale :Non-application — mécanisme de distribution intégré

    (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas au contenant immédiat dans lequel est emballé un accessoire visé à l’alinéa 103.2a).

Étiquetage — produits du cannabis

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette apposée sur tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis :

    • a) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’un des titulaires suivants :

      • (i) dans le cas d’une plante de cannabis ou de graines provenant d’une telle plante, le titulaire de la licence de culture qui cultive la plante ou les graines,

      • (ii) dans le cas de tout autre produit du cannabis, le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit;

    • b) la catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi à laquelle appartient le cannabis se trouvant dans le contenant immédiat;

    • c) à l’égard du produit :

      • (i) le nom commercial,

      • (ii) le numéro de lot, lequel est précédé de l’une des désignations suivantes :

        • (A) « Numéro de lot »,

        • (B) « Lot no »,

        • (C) « Lot »,

        • (D) « (L) »,

      • (iii) les conditions d’entreposage recommandées,

      • (iv) la date d’emballage,

      • (v) sauf dans le cas d’une plante de cannabis, de graines provenant d’une telle plante ou de cannabis comestible :

        • (A) soit la date limite d’utilisation établie conformément au paragraphe (2),

        • (B) soit une mention indiquant qu’aucune date limite d’utilisation n’a été établie;

    • d) l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN »;

    • e) l’une des mises en garde figurant dans le document intitulé Mises en garde sur le cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, qui s’applique au produit du cannabis;

    • f) dans le cas d’un produit du cannabis dont la concentration en THC est supérieure à 10 μg/g, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, le symbole normalisé du cannabis qui doit être obtenu du ministre sous forme de dossier électronique;

    • g) sauf dans le cas du cannabis séché ou d’une plante de cannabis, la mention « Contient l’équivalent de (quantité de cannabis séché, en grammes, équivalente à la quantité de cannabis, en grammes ou en graines, selon le cas, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, contenue dans le contenant)g de cannabis séché ».

  • Note marginale :Date limite d’utilisation

    (2) La date limite d’utilisation ne peut être inscrite sur l’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis autre que du cannabis comestible que si le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit du cannabis a des données permettant d’établir la période de stabilité du cannabis durant laquelle celui-ci, une fois emballé conformément au présent règlement et entreposé conformément aux conditions recommandées, satisfait aux conditions suivantes :

    • a) s’agissant du cannabis séché ou du cannabis frais :

      • (i) il conserve au moins 80 % et au plus 120 % de sa teneur en THC et en CBD,

      • (ii) les contaminants microbiens ou chimiques qu’il contient — y compris superficiellement — respectent les limites prévues au paragraphe 93(3);

    • b) s’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique :

      • (i) le THC et le CBD qu’il contient respectent les limites de variabilité prévues au paragraphe 97(1),

      • (ii) les contaminants microbiens ou chimiques qu’il contient — y compris superficiellement — respectent les limites de tolérance prévues à l’article 101.1.

  • Note marginale :Pas de date limite d’utilisation — cannabis comestible

    (2.1) L’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible ne doit comporter aucune date limite d’utilisation.

  • Note marginale :Période de stabilité — document à conserver

    (3) S’il inscrit la date limite d’utilisation sur l’étiquette du contenant, le titulaire conserve un document contenant les données visées au paragraphe (2) pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution — sauf aux fins de destruction — de toute partie de lot ou lot de production du produit du cannabis dont la date limite d’utilisation est la même.

  • Note marginale :Alternance

    (4) Les mises en garde visées à l’alinéa (1)e) doivent figurer en alternance sur chaque type de contenants de chaque nom commercial d’un produit du cannabis qui est emballé au cours d’une année de façon à ce que chacune de ces mise en garde figure, dans la mesure du possible, sur un nombre égal de contenants de ce produit.

  • Note marginale :Non-application — articles 26 et 27 de la Loi

    (5) Les articles 26 et 27 de la Loi ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur l’étiquette en application de l’alinéa (1)a).

 
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