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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis (suite)

SECTION 2Possession, pharmaciens, praticiens et hôpitaux (suite)

Praticiens (suite)

Note marginale :Rétractation de l’avis

  •  (1) Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4) si, à la fois :

    • a) le praticien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit;

    • b) il a remis au ministre une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis;

    • c) il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du praticien.

  • Note marginale :Obligation d’aviser

    (2) Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

Hôpitaux

Note marginale :Tenue de dossiers

 L’individu chargé d’un hôpital tient un dossier qui contient les renseignements suivants :

  • a) en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance reçue par l’hôpital :

    • (i) le nom et la quantité de la drogue,

    • (ii) les nom et adresse de la personne de qui elle a été reçue,

    • (iii) la date à laquelle elle a été reçue;

  • b) en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance délivrée par l’hôpital :

    • (i) le nom du patient ou de l’animal pour lequel elle a été délivrée,

    • (ii) le nom du praticien qui l’a commandée ou prescrite,

    • (iii) la date à laquelle elle a été commandée ou prescrite, ainsi que la forme et la quantité en cause.

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

 L’individu chargé d’un hôpital doit, relativement aux drogues contenant du cannabis dont l’hôpital est responsable :

  • a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

  • b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Vente, distribution et administration

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit à toute personne de vendre, de distribuer ou d’administrer des drogues sur ordonnance qu’un hôpital a en sa possession sans l’autorisation de l’individu qui est chargé de l’hôpital.

  • Note marginale :Patients hospitalisés ou externes

    (2) L’autorisation ne peut être donnée qu’à l’égard d’une drogue distribuée ou administrée conformément à une ordonnance ou à une commande écrite, signée et datée par un praticien et, selon le cas :

    • a) s’agissant de son administration, que si elle est administrée à un individu ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de l’hôpital;

    • b) s’agissant de sa vente ou de sa distribution, que si elle est vendue ou distribuée pour l’individu visé à l’alinéa a) ou à la personne responsable de l’animal visé à ce même alinéa.

  • Note marginale :Vente et distribution en cas d’urgence

    (3) Malgré le paragraphe (2), en cas d’urgence, la vente ou la distribution sans ordonnance d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital :

    • a) à tout employé ou praticien d’un autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées :

      • (i) la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’autre hôpital ou par le praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande,

      • (ii) la personne qui distribue ou vend la drogue a vérifié la signature du pharmacien ou du praticien lorsqu’elle ne la reconnaît pas;

    • b) à un pharmacien de l’autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées :

      • (i) la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par le pharmacien,

      • (ii) la personne qui vend ou distribue la drogue a vérifié, lorsqu’il ne la reconnaît pas, la signature du pharmacien ou du praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande;

    • c) à tout individu qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la drogue et qui est employé dans un laboratoire de recherche de cet hôpital pour faire de la recherche.

Note marginale :Retour et destruction

  •  (1) Malgré le paragraphe 193(2), la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital, conformément à une commande écrite :

    • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel la drogue sur ordonnance a été reçue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

    • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

  • Note marginale :Commande écrite

    (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

    • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

  • Note marginale :Tenue de dossiers

    (3) L’individu chargé de l’hôpital consigne les renseignements ci-après dans un dossier en ce qui a trait à la drogue :

    • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

    • b) les nom et adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

    • c) la date à laquelle elle l’a été.

Note marginale :Durée de conservation de dossiers

 L’individu chargé d’un hôpital conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

PARTIE 9Produits mixtes et instruments

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

nom commercial

nom commercial S’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name)

produit mixte

produit mixte Produit combinant un instrument et une drogue sur ordonnance et pour lequel une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (combination product)

Note marginale :Autorisation

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’un produit mixte, par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité du produit mixte.

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à ce produit conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.

Note marginale :Exemption — article 22 de la Loi

 Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à ce produit conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues.

Note marginale :Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi

 Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 197 à 199.

 
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