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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 7Étiquetage et emballage (suite)

Étiquetage — produits du cannabis (suite)

Note marginale :Représentation interdite — avantages pour la santé et au plan cosmétique

 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, sur son emballage ou sur l’étiquette ou le panneau de tout contenant dans lequel est emballé le produit une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait créer l’impression que l’usage du produit pourrait présenter des avantages pour la santé ou au plan cosmétique.

  • DORS/2019-206, art. 46

Note marginale :Représentation interdite — valeur énergétique et teneur en éléments nutritifs

  •  (1) Il est interdit d’exposer sur du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis, sur l’emballage d’un tel produit ou sur l’étiquette ou le panneau de tout contenant dans lequel il est emballé une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite portant sur la valeur énergétique visée à l’article 2 du tableau de l’article 132.22 ou la teneur en tout élément nutritif visé aux articles 3 à 15 de ce tableau ou aux articles 5 à 37 du tableau de l’article B.01.402 du Règlement sur les aliments et drogues.

  • Note marginale :Interprétation — tableau de la valeur nutritive

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter l’application des alinéas 132.18(1)n) et 132.19(1)i).

  • DORS/2019-206, art. 46

Note marginale :Représentation interdite — besoins alimentaires

 Il est interdit d’exposer sur du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis, sur l’emballage d’un tel produit ou sur l’étiquette ou le panneau de tout contenant dans lequel il est emballé une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait créer l’impression que le produit est destiné, selon le cas :

  • a) à satisfaire les besoins alimentaires particuliers d’un individu manifestant un état physique ou physiologique à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un désordre fonctionnel ou chez qui l’obtention d’un résultat particulier est recherché, notamment une perte de poids, grâce au contrôle de sa ration alimentaire;

  • b) à satisfaire les besoins alimentaires des jeunes.

  • DORS/2019-206, art. 46

Note marginale :Représentation interdite — boissons alcoolisées

 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, sur son emballage ou sur l’étiquette ou le panneau de tout contenant dans lequel est emballé le produit une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celle-ci pourrait associer le produit à une boisson alcoolisée.

  • DORS/2019-206, art. 46

Note marginale :Représentation interdite — produits du tabac et produits de vapotage

 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, sur son emballage ou sur l’étiquette ou le panneau de tout contenant dans lequel est emballé le produit une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait associer le produit à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou à un produit de vapotage auquel cette loi s’applique.

  • DORS/2019-206, art. 46

Note marginale :Non-application — nom et adresse électronique

 L’article 132.28, le paragraphe 132.29(1) et les articles 132.3 à 132.32 ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur une étiquette conformément à l’alinéa 123(1)a).

  • DORS/2019-206, art. 46

Note marginale :Symbole normalisé du cannabis — produit du cannabis destiné à l’inhalation

  •  (1) Le symbole normalisé du cannabis qui doit être obtenu du ministre sous la forme d’un document électronique doit être présenté clairement et placé bien en vue sur la surface extérieure de tout accessoire qui contient un extrait de cannabis et qui est un produit du cannabis destiné à être consommé par inhalation si la concentration en THC de cet extrait est supérieure à 10 μg/g, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le symbole normalisé du cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) il mesure au moins 1,27 cm sur 1,27 cm;

    • b) il comprend une bordure blanche d’au moins 2 points sur tous les côtés;

    • c) si un changement est apporté à la taille du symbole, ses dimensions doivent demeurer proportionnelles sur les plans vertical et horizontal.

  • DORS/2019-206, art. 46

Règles d’exactitudes — produits du cannabis

Note marginale :Poids et volume nets

 Le poids et le volume nets devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124, 124.1, 125, 132.1, 132.11, 132.12, 132.15, 132.16, 132.18 et 132.19 doivent respecter les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.

  • DORS/2019-206, art. 47

Note marginale :Nombre d’unités

 Le nombre d’unités dans un contenant étiqueté conformément aux articles 124, 124.1, 132.1, 132.11, 132.15 et 132.18 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

  • DORS/2019-206, art. 47

Note marginale :Nombre de contenants immédiats

 Le nombre de contenants immédiats dans un contenant extérieur étiqueté conformément à l’alinéa 122.4(2)a) doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

  • DORS/2019-206, art. 47

Note marginale :Nombre de plantes de cannabis

 Le nombre de plantes de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 128 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Note marginale :Nombre de graines provenant d’une plante de cannabis

 Le nombre de graines provenant d’une plante de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 129 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Étiquetage — cannabis autre qu’un produit du cannabis

Note marginale :Exigences — cannabis autre qu’un produit du cannabis

 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis, autre qu’un produit du cannabis, à moins que les exigences de l’article 138 n’aient été respectées.

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Une étiquette sur laquelle figurent les renseignements ci-après doit être apposée sur tout contenant qui contient du cannabis, autre qu’un produit du cannabis :

    • a) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire qui vend, distribue ou exporte le cannabis;

    • b) à l’égard du cannabis :

      • (i) le numéro de lot, lequel est précédé de l’une des désignations suivantes :

        • (A) « Numéro de lot »,

        • (B) « Lot no »,

        • (C) « Lot »,

        • (D) « (L) »,

      • (ii) la date d’emballage.

  • Note marginale :Non-application — nom et adresse électronique

    (2) Les articles 26 et 27 de la Loi ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur l’étiquette conformément à l’alinéa (1)a).

  • DORS/2019-206, art. 48

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Directive en matière de sécurité

Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Security Directive)

distribuer

distribuer Ne vise pas le fait d’administrer. (distribute)

distributeur autorisé

distributeur autoriséDistributeur autorisé au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants qui se spécialise dans la destruction de stupéfiants au sens du paragraphe 2(1) du même règlement. (licensed dealer)

hôpital

hôpital L’établissement qui, selon le cas :

  • a) est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection;

  • b) fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province, ou est exploité par lui. (hospital)

licence d’établissement

licence d’établissement Licence délivrée en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (establishment licence)

nom commercial

nom commercial S’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name)

nom usuel

nom usuel S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name)

praticien

praticien S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (practitioner)

responsable principal

responsable principal L’individu visé à l’article 149. (senior person in charge)

responsable qualifié

responsable qualifié L’individu visé à l’article 150. (qualified person in charge)

  • DORS/2019-206, art. 49
 
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