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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 4Mesures de sécurité physique (suite)

SECTION 2Autres licences

Note marginale :Micro-culture, micro-transformation et pépinière

 Le titulaire d’une licence de micro-culture, d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de culture en pépinière veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

  • a) il est conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé;

  • b) il est circonscrit par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

  • c) les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

  • d) l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

Note marginale :Essais analytiques

 Le titulaire d’une licence d’essais analytiques veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

  • a) les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

  • b) l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

Note marginale :Licence relative aux drogues contenant du cannabis

  •  (1) Si la quantité de cannabis qui lui est vendue ou distribuée équivaut, selon le tableau de l’article 21, à 600 kg ou moins de cannabis séché par année civile, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

    • a) dans le cas où il ne procède qu’à des essais analytiques, les mesures prévues aux alinéas 75a) et b);

    • b) dans tout autre cas, les mesures prévues aux alinéas 74a) à d).

  • Note marginale :Équivalence

    (2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Note marginale :Recherche

 Le titulaire d’une licence de recherche veille à ce que les zones d’exploitation situées dans le lieu visé par sa licence soient conçues de façon à empêcher tout accès non autorisé.

SECTION 3Exemptions

Note marginale :Exemptions — zone d’entreposage

  •  (1) Le titulaire d’une licence visée aux alinéas 62(1)a), b) ou c) est soustrait à l’application de l’article 67 à l’égard du lieu visé par sa licence si, à la fois :

    • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, il remplissait les conditions ci-après à l’égard du lieu :

      • (i) il était titulaire d’une licence délivrée sous le régime de la partie 1 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales,

      • (ii) il respectait les exigences prévues aux articles 57 à 60 et 62 de ce règlement,

      • (iii) il entreposait de façon sécuritaire du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (Exigences en matière de sécurité des substances désignées entreposées chez les distributeurs autorisés), dans sa version de décembre 1999, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web;

    • b) depuis la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il entrepose de façon sécuritaire du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Directive visée au sous-alinéa a)(iii).

  • Note marginale :Exemption — demande sous l’ancien régime

    (2) Le titulaire d’une licence visée aux alinéas 62(1)a), b) ou c) est soustrait à l’application de l’article 67 à l’égard du lieu visé par sa licence si, à la fois :

    • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, il avait présenté une demande de licence en vertu de l’article 33 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales à l’égard du même lieu;

    • b) sa demande de licence était réputée, en vertu du paragraphe 158(9) de la Loi, être une demande de licence visée à l’article 62 de la Loi;

    • c) une licence lui a été délivrée en vertu de l’article 62 de la Loi sur le fondement de cette demande;

    • d) depuis la délivrance de la licence, il entrepose de façon sécuritaire du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Directive visée au sous-alinéa (1)a)(iii).

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Pour l’application des alinéas (1)b) et (2)d), lorsqu’une expression qui se trouve dans la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est employée dans la Directive, cette expression est réputée être un renvoi à l’expression équivalente qui se trouve dans la colonne 2.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleExpression employée dans la DirectiveExpression équivalente
    1substance désignéecannabis
    2distributeur autorisétitulaire de licence
    3cannabis sativa, ainsi que ses préparations et dérivés, et les préparations synthétiques semblables sauf le nabilonecannabis
    4Bureau des substances contrôlées, Programme des produits thérapeutiquesSanté Canada
    5BureauSanté Canada
  • Note marginale :Exemption — drogues contenant du cannabis

    (4) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est soustrait à l’application de la présente partie à l’égard du lieu visé par sa licence, s’il entrepose de façon sécuritaire du cannabis conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web.

PARTIE 5Bonnes pratiques de production

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conditions hygiéniques

conditions hygiéniques Conditions qui ne présentent pas de risque de contamination, de risque de contamination croisée avec des allergènes ou de risque d’introduction de matières étrangères dans le cannabis ou les choses qui seront utilisées comme ingrédients. (sanitary condition)

mesure de contrôle

mesure de contrôle Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou pour le réduire à un niveau acceptable. (control measure)

niveau acceptable

niveau acceptable Niveau auquel un danger biologique, chimique ou physique ne présente pas de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. (acceptable level)

point de contrôle critique

point de contrôle critique Étape à laquelle la prise d’une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou pour le réduire à un niveau acceptable. (critical control point)

  • DORS/2019-206, art. 20

Exigences générales

Note marginale :Vente, distribution et exportation de cannabis

 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis à moins que les exigences applicables prévues aux articles 80 à 88.94 n’aient été respectées.

  • DORS/2019-206, art. 20

Note marginale :Non-application — personnes qui ne sont pas titulaires de licence

 Les exigences de la présente partie ne s’appliquent pas aux activités qu’une personne exerce à l’égard des choses qui seront utilisées comme ingrédients sauf si ces activités sont exercées par un titulaire de licence.

  • DORS/2019-206, art. 20

Note marginale :Non-application — titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche

 Les articles 80 à 87.1 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche.

  • DORS/2019-206, art. 20

Note marginale :Méthodes d’exploitation normalisées

 Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées qui sont conçues de façon à ce que ces activités soient exercées conformément aux exigences applicables prévues à la présente partie et à la partie 6.

  • DORS/2019-206, art. 20
 
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