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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures

PARTIE 11Conservation de documents et renseignements (suite)

Sécurité

Note marginale :Plan de sécurité organisationnel

 Le titulaire de licence conserve une copie de tout plan de sécurité organisationnel et de tout plan modifié visé à l’article 45 qu’il fournit au ministre pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par un plan modifié ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée.

Production

Note marginale :Bonnes pratiques de production

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — doit :

    • a) pour chaque lot ou lot de production de cannabis vendu ou exporté en tout ou en partie, conserver un document établissant que le cannabis et les choses qui ont été utilisées comme ingrédients ont été produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés et échantillonnés et ont fait l’objet d’essais conformément aux dispositions applicables des parties 5 et 6;

    • b) le cas échéant, tenir à jour une liste des noms commerciaux du cannabis d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi qu’il a produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé ou échantillonné ou qui a fait l’objet d’essais;

    • c) chaque fois qu’une substance autre que de l’eau, notamment un produit antiparasitaire ou un fertilisant, est appliquée directement ou indirectement au cannabis, conserver un document qui contient les renseignements suivants :

      • (i) le nom de la substance et la quantité utilisée,

      • (ii) la méthode et la date d’application,

      • (iii) la justification de l’utilisation;

    • d) à l’égard des essais visés à la partie 5 ou effectués afin d’assurer le respect de la partie 6 :

      • (i) tenir un document à jour faisant état des méthodes d’essai validées qui ont été utilisées,

      • (ii) conserver un document qui contient les résultats des essais effectués pour chaque lot ou lot de production de cannabis;

    • e) dans le cas d’une licence de transformation, conserver les documents suivants :

      • (i) un document qui fait état des compétences du préposé à l’assurance de la qualité, et de tout suppléant de ce dernier, eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1),

      • (ii) un document qui fait état de tout examen ou de toute enquête effectués en application des alinéas 19(2)b) ou c) et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises au titre de ces alinéas;

    • f) dans le cas d’une licence d’essais analytiques, conserver un document qui fait état des compétences du chef de laboratoire eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents sont conservés pour les périodes suivantes :

    • a) s’agissant du document visé à l’alinéa (1)a), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production;

    • b) s’agissant du document visé à l’alinéa (1)c), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi;

    • c) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)d)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production;

    • d) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(i) ou à l’alinéa f), pour la période pendant laquelle le chef de laboratoire, le préposé à l’assurance de la qualité ou le suppléant de ce dernier, selon le cas, agit à ce titre et pour une période supplémentaire d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse de le faire;

    • e) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

  • Note marginale :Conservation de versions antérieures

    (3) Le titulaire conserve également :

    • a) chaque version de la liste visée à l’alinéa (1)b) pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée;

    • b) chaque version du document visé au sous-alinéa (1)d)(i), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les méthodes sont remplacées par de nouvelles méthodes d’essai validées ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

  • DORS/2019-206, art. 65

Note marginale :Méthodes d’exploitation et programme d’hygiène

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — tient des documents à jour faisant état :

    • a) des méthodes d’exploitation normalisées prévues à l’article 80 qui sont utilisées au lieu visé par sa licence;

    • b) du programme d’hygiène prévu à l’article 87 qui est utilisé au lieu visé par sa licence.

  • Note marginale :Période de conservation

    (2) Il conserve chaque version des documents pour une période d’au moins deux ans après la date de leur remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Emballage et étiquette

Note marginale :Emballage et étiquette

 Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve les éléments ci-après, pour une période d’au moins deux ans après la date leur création :

  • a) un exemplaire ou un échantillon de chaque emballage distinct de produits du cannabis mis en vente;

  • b) un exemplaire de chaque étiquette distincte d’un produit du cannabis mis en vente.

Accessoires

Note marginale :Accessoires

 Le titulaire d’une licence tient une liste à jour des noms et types d’accessoires qu’il vend et conserve chaque version de la liste pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Système de contrôle pour les rappels

Note marginale :Système de contrôle

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence d’essais analytiques ou une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis qu’il vend ou distribue, un document qui contient les renseignements nécessaires au système de contrôle visé au paragraphe 46(1).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution de toute partie de lot ou lot de production de cannabis, autre qu’aux fins de destruction.

  • Note marginale :Document concernant le système

    (3) Le titulaire d’une licence tient également un document à jour concernant le système de contrôle utilisé et conserve chaque version du document pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, suivant la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

  • DORS/2019-206, art. 66

Promotion

Note marginale :Promotion

 Le titulaire d’une licence conserve :

  • a) un document qui contient les renseignements visés aux sous-alinéas 245(1)a)(i) et (ii) et (2)a)(i) et (ii) pour une période d’au moins deux ans après la date la plus tardive à laquelle ils doivent être transmis au ministre;

  • b) le cas échéant, un document qui contient les renseignements transmis au ministre en application du paragraphe 43(4) de la Loi, pour une période d’au moins deux ans après la date de leur transmission;

  • c) un exemplaire ou un échantillon de tout matériel de promotion, pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la promotion a pris fin.

Recherche et développement

Note marginale :Recherche et développement

  •  (1) Le titulaire d’une licence qui entreprend des activités de recherche et de développement conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) relativement au cannabis qui est utilisé dans le cadre des activités :

      • (i) sa description et, le cas échéant, son nom commercial,

      • (ii) la quantité utilisée et, le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production,

      • (iii) la date à laquelle le cannabis a été utilisé,

      • (iv) le but ainsi qu’une brève description des activités;

    • b) relativement au cannabis qui est produit dans le cadre des activités :

      • (i) sa description,

      • (ii) la quantité produite,

      • (iii) la date à laquelle il est produit,

      • (iv) le cas échéant, la date à laquelle il est utilisé lors d’essais et la quantité en cause,

      • (v) le cas échéant, la date à laquelle il est mis en stock aux fins de vente et la quantité en cause;

    • c) tout autre détail permettant d’effectuer le rapprochement entre les quantités du cannabis visé aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

 
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