Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-13 Versions antérieures

 L’article D.03.002 ne s’applique pas à un aliment qui répond aux exigences suivantes :

  • a) l’aliment est :

    • (i) soit un aliment sans gluten visé à l’alinéa B.24.003(1)g),

    • (ii) soit présenté comme étant destiné à un usage diététique spécial visé aux alinéas B.24.003(1)h) ou i);

  • b) il n’y a pas de normes applicables dans ce règlement pour l’aliment;

  • c) l’aliment n’est pas annoncé.

  • DORS/78-64, art. 9;
  • DORS/84-334, art. 2;
  • DORS/90-830, art. 12;
  • DORS/95-444, art. 3.

TITRE 4[Abrogé, DORS/2003-196, art. 105]

TITRE 5Minéraux dans les drogues

 [Abrogés, DORS/2003-196, art. 106]

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre une drogue contenant du fluor si la plus forte dose quotidienne recommandée sur l’étiquette résulte en l’ingestion par une personne de plus d’un milligramme d’ion fluor.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une drogue vendue sur ordonnance.

  • DORS/81-196, art. 2.

 Lorsqu’une drogue contient du fluor, les étiquettes intérieure et extérieure de la drogue doivent porter une mise en garde précisant que, si la drogue est utilisée dans une région où l’eau potable naturelle a une teneur en fluor supérieure à 0,7 partie d’ion fluor par million de parties d’eau ou est fluorurée par des moyens artificiels, il peut s’ensuivre une tacheture de l’émail des dents chez l’usager de la drogue.

 [Abrogé, DORS/2003-196, art. 107]

PARTIE EÉdulcorants à la saccharine et au cyclamaté

  •  (1) Aux fins de cette partie,

    édulcorant au cyclamate

    édulcorant au cyclamate désigne l’acide cyclohexylsulfamique ou l’un de ses sels, ainsi qu’une substance en contenant, vendus comme édulcorants; (cyclamate sweetener)

    édulcorant à la saccharine

    édulcorant à la saccharine désigne

    • a) la saccharine ou l’un de ses sels, ou

    • b) une substance en contenant,

    vendus comme édulcorants. (saccharin sweetener)

  • (2) La partie B ne s’applique pas aux édulcorants au cyclamate ou à la saccharine.

  • DORS/78-422, art. 4.

Vente

 Il est interdit

  • a) de vendre un édulcorant au cyclamate ou à la saccharine si ce dernier n’est pas étiqueté de la manière prescrite dans la présente partie; ou

  • b) de vendre au public, à compter du 15 juin 1978, sauf dans une pharmacie, un édulcorant à la saccharine.

  • DORS/78-422, art. 4.

Publicité

 Dans la publicité destinée au public relativement aux édulcorants au cyclamate ou à la saccharine, seuls le nom, le prix et la quantité de l’édulcorant peuvent être annoncés.

  • DORS/78-422, art. 4.

Étiquetage

  •  (1) Tout édulcorant au cyclamate qui n’est pas en même temps un édulcorant à la saccharine doit porter, sur l’étiquette, une mise en garde précisant que cet édulcorant ne doit être utilisé que sur avis d’un médecin.

  • (2) À compter du 1er juin 1979, les édulcorants à la saccharine doivent porter sur leur étiquette une déclaration indiquant que l’utilisation continue de la saccharine peut être néfaste pour la santé et que ce produit ne doit pas être utilisé, sauf sur avis du médecin, par les femmes enceintes.

  • DORS/78-422, art. 4.

 À compter du 1er juin 1979, les édulcorants au cyclamate ou à la saccharine doivent porter sur leur étiquette leur valeur énergétique exprimée en calories par cuillerée à thé, comprimé, goutte ou autre, selon le mode d’emploi, et en grammes par 100 grammes ou 100 millilitres, ainsi que la liste de tous leurs ingrédients et, le cas échéant, les quantités présentes d’acide cyclohexylsulfamique, de saccharine ou de leurs sels et de glucides.

  • DORS/78-422, art. 4.

PARTIE GDrogues contrôlées

Titre 1

Dispositions générales

  •  (1) Dans la présente partie,

    autorité compétente

    autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, aux termes des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de drogues contrôlées. (competent authority)

    commande écrite

    commande écrite[Abrogée, DORS/85-550, art. 1]

    commande verbale

    commande verbale désigne une commande donnée de vive voix; (verbal order)

    distributeur autorisé

    distributeur autorisé Le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article G.02.003.2. (licensed dealer)

    drogue contrôlée

    drogue contrôlée Selon le cas :

    • a) toute drogue visée à l’annexe de la présente partie, y compris une préparation;

    • b) s’agissant d’une sage-femme, d’un infirmier praticien ou d’un podiatre, toute drogue visée à l’annexe de la présente partie, y compris une préparation, que ce praticien peut, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, prescrire ou avoir en sa possession ou relativement à laquelle il peut, en vertu de ces articles, se livrer à toute autre opération. (controlled drug)

    hôpital

    hôpital

    • a) Établissement qui fait l’objet d’un permis délivré par la province ou qui a été approuvé ou désigné par elle, en conformité avec ses lois, en vue d’assurer des soins ou des traitements aux personnes ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection;

    • b) établissement qui assure des soins de santé et qui appartient au gouvernement du Canada ou d’une province ou est exploité par lui; (hospital)

    implant agricole

    implant agricole Produit qui est présenté sous une forme qui permet la libération lente d’un principe actif dans un délai donné et qui est destiné à être inséré sous la peau d’un animal producteur de denrées alimentaires aux fins de l’accroissement du gain pondéral et de l’indice de consommation. (agricultural implant)

    infirmier praticien

    infirmier praticien S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (nurse practitioner)

    licence

    licence[Abrogée, DORS/2004-238, art. 1]

    nécessaire d’essai

    nécessaire d’essai désigne un nécessaire

    • a) contenant des réactifs, des substances-tampons ou les deux,

    • b) employé au cours d’une opération chimique ou analystique effectuée à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques, et

    • c) dont le contenu n’est pas destiné à être administré à des humains; (test kit)

    nom propre

    nom propre désigne, à l’égard d’une drogue contrôlée, le nom en anglais ou en français

    • a) attribué à la drogue dans l’article C.01.002,

    • b) figurant en caractères gras pour cette drogue dans les règlements et lorsque la drogue est distribuée sous une forme autre que celle qui est décrite à la partie C, le nom de la forme sous laquelle ladite drogue est distribuée, ou

    • c) attribué dans l’une des publications mentionnées à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues, dans le cas de drogues non visées aux alinéas a) ou b) de la présente définition. (proper name)

    nom usuel

    nom usuel désigne, à l’égard d’une drogue contrôlée, le nom en anglais ou en français sous lequel ladite drogue contrôlée est généralement connue; (common name)

    obligation internationale

    obligation internationale Toute obligation relative à une drogue contrôlée prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)

    ordonnance

    ordonnance désigne une directive donnée par un praticien qu’une quantité déclarée d’une drogue contrôlée spécifiée soit dispensée à la personne nommée dans ladite ordonnance; (prescription)

    permis

    permis désigne une autorisation délivrée en vertu de l’article G.02.008; (permit)

    personne qualifiée responsable

    personne qualifiée responsable La personne physique qui, possédant les qualifications énoncées au paragraphe G.02.001.2(2), est responsable de la supervision des opérations effectuées par le distributeur autorisé en vertu de sa licence, à l’installation qui y est spécifiée. (qualified person in charge)

    pharmacien

    pharmacien

    • a) désigne une personne inscrite et autorisée par les lois d’une province

      • (i) à exercer la profession de pharmacien, et

      • (ii) à exploiter ou diriger une pharmacie ou une officine, et qui exploite ou dirige une pharmacie ou une officine et exerce la profession de pharmacien en vertu desdites lois dans cette province, et

    • b) s’entend en outre, pour l’application des articles G.01.002, G.01.003, G.03.002 à G.03.008, G.03.014, G.03.015 et G.03.017 et des paragraphes G.05.003(3) et (4), d’une personne inscrite et autorisée en vertu des lois d’une province à exercer la pharmacie et qui exerce la pharmacie dans cette province. (pharmacist)

    podiatre

    podiatre S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (podiatrist)

    praticien

    praticien[Abrogée, DORS/97-228, art. 7]

    préparation

    préparation désigne une drogue qui renferme une drogue contrôlée et un ou plusieurs ingrédients actifs de nature médicinale, en dose thérapeutique reconnue, autre qu’une drogue contrôlée; (preparation)

    sage-femme

    sage-femme S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (midwife)

    usage parentéral

    usage parentéral, relativement à une drogue contrôlée, signifie l’administration au moyen d’une seringue ou d’une aiguille hypodermique ou autre instrument à travers ou dans la peau ou une muqueuse. (parenteral use)

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à la partie J.

    Directive en matière de sécurité

    Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (Exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées entreposées chez les distributeurs autorisés), publiée par le ministère, avec ses modifications successives. (Security Directive)

    emballage

    emballage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (package)

    étiquette

    étiquette S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (label)

    infraction désignée en matière criminelle

    infraction désignée en matière criminelle L’une ou l’autre des infractions suivantes :

    • a) infraction relative au financement du terrorisme visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;

    • b) infraction de fraude visée à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;

    • c) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31 du Code criminel;

    • d) infraction relative à une organisation criminelle visée à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

    • e) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated criminal offence)

    infraction désignée en matière de drogue

    infraction désignée en matière de drogue S’entend de l’une des infractions suivantes :

    • a) toute infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;

    • b) toute infraction prévue aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;

    • c) toute infraction prévue à la partie I de la Loi, à l’exception du paragraphe 4(1);

    • d) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux alinéas a) à c), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated drug offence)

    Loi

    Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)

    ministère

    ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (Department)

    publicité

    publicité ou annonce S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (advertisement)

  • (3) Sauf indication contraire, les définitions figurant au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances s’appliquent à la présente partie et à la partie J.

  • DORS/78-220, art. 1;
  • DORS/85-550, art. 1;
  • DORS/86-91, art. 1;
  • DORS/90-261, art. 1(F);
  • DORS/92-386, art. 1;
  • DORS/97-228, art. 7;
  • DORS/97-515, art. 2;
  • DORS/2003-135, art. 2;
  • DORS/2004-238, art. 1;
  • DORS/2012-230, art. 6.
 
Date de modification :