Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-10-31 Versions antérieures

  •  (1) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une drogue contrôlée mentionnée à l’un des articles 1 à 3, 8 à 10, 12 à 14, 16 et 17 de la partie I de l’annexe de la présente partie si elle l’a obtenue en vertu du présent règlement ou lors de l’exercice d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, ou si elle l’a obtenue d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à l’application du paragraphe 5(1) de cette loi à cette drogue contrôlée, et que, selon le cas :

    • a) elle a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession, étant :

      • (i) soit un distributeur autorisé,

      • (ii) soit un pharmacien,

      • (iii) soit un praticien inscrit et autorisé à exercer dans la province où elle détient cette drogue;

    • b) elle est un praticien inscrit et autorisé à exercer dans une province autre que celle où elle détient cette drogue et la possession de celle-ci est restreinte aux seules fins d’urgences médicales;

    • c) elle est un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;

    • d) elle a obtenu cette drogue pour son propre usage d’un praticien ou en vertu d’une ordonnance qui n’a pas été délivrée ou obtenue en violation du présent règlement;

    • e) elle est un praticien en médecine qui a reçu cette drogue contrôlée en vertu des paragraphes G.06.001(3) ou (4) et qui l’a en sa possession à l’une des fins énoncées au paragraphe G.06.001(5);

    • f) elle est un représentant d’un praticien en médecine qui a reçu cette drogue contrôlée en vertu du paragraphe G.06.001(3) et qui l’a en sa possession à la seule fin de se conformer au paragraphe G.06.001(4);

    • g) elle est employée à titre d’inspecteur, de membre de la Gendarmerie royale du Canada, d’agent de police, d’agent de la paix ou de membre du personnel technique ou scientifique de tout service du gouvernement du Canada, d’une province ou d’une université, et elle a cette drogue en sa possession dans le cadre de ses fonctions;

    • h) elle est une personne non visée aux alinéas e) ou f), elle bénéficie d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession de cette drogue contrôlée et elle en a la possession aux fins énoncées dans l’exemption;

    • i) elle est une personne visée à l’alinéa G.06.001(5)b).

  • (2) Une personne est autorisée à avoir une drogue contrôlée mentionnée au paragraphe (1) en sa possession lorsqu’elle agit comme agent de toute personne visée à l’un des alinéas (1)a) à e), h) et i).

  • (3) Une personne est autorisée à avoir une drogue contrôlée mentionnée au paragraphe (1) en sa possession lorsque :

    • a) d’une part, elle agit comme agent de toute personne dont elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est une personne visée à l’alinéa (1)g);

    • b) d’autre part, la possession de la drogue a pour but d’aider cette dernière dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.

  • DORS/97-515, art. 3;
  • DORS/99-125, art. 1;
  • DORS/2003-34, art. 1;
  • DORS/2003-413, art. 1.

 L’article C.01.004 ne s’applique pas à un nécessaire d’essai contenant une drogue contrôlée, et portant un numéro d’enregistrement émis selon l’article G.06.002.3 et non annulé selon l’article G.06.002.4.

  • DORS/80-543, art. 11.

 L’article C.01.004 ne s’applique pas à une drogue contrôlée fournie par un pharmacien d’après une ordonnance, mais l’étiquette de l’emballage de la drogue contrôlée doit porter :

  • a) le nom et l’adresse de la pharmacie ou du pharmacien;

  • b) la date et le numéro de l’ordonnance;

  • c) le nom de la personne à qui la drogue contrôlée est destinée;

  • d) le nom du praticien;

  • e) le mode d’emploi; et

  • f) tout autre renseignement que l’ordonnance exige sur cette étiquette.

  • DORS/80-543, art. 11;
  • DORS/2004-238, art. 2(F).

 La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la présente partie ne s’appliquent pas aux drogues contrôlées contenues dans des implants agricoles et mentionnées à la partie III de l’annexe de la présente partie. Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’exempter ces drogues de l’application de la partie C.

  • DORS/92-386, art. 2;
  • DORS/97-228, art. 8.

 [Abrogé, DORS/80-543, art. 12]

 Sauf de la manière prévue par la présente partie, est interdite la vente d’une drogue contrôlée ou d’une préparation qui n’est pas conforme à toutes les dispositions des parties C et D qui s’y appliquent.

 Est interdite

  • a) l’annonce d’une drogue contrôlée auprès du grand public; ou

  • b) la publication de toute annonce écrite au sujet d’une drogue contrôlée à moins que l’annonce ne porte le symbole Symbole d’avertissement qui consiste en un losange dans lequel un C majuscule est centré. de couleur et de dimensions claires et bien visibles au quart supérieur gauche de la première page de l’annonce.

 [Abrogé, DORS/80-543, art. 12]

Manière prescrite de présenter un avis de demande d'une ordonnance de restitution

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le préavis de demande d’ordonnance de restitution doit être donné par écrit, sous pli recommandé, au procureur général.

  • (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) doit être mis à la poste au moins 15 jours entiers avant la date à laquelle la demande d’ordonnance de restitution doit être présentée au magistrat et doit préciser

    • a) le nom du magistrat à qui la demande sera présentée;

    • b) l’heure et le lieu d’instruction de la demande;

    • c) la drogue contrôlée ou toute autre chose qui fait l’objet de la demande; et

    • d) la preuve que le demandeur projette de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder la drogue contrôlée ou l’autre chose dont il est question dans l’alinéa c).

  • DORS/97-228, art. 9.

TITRE 2Licences et distributeurs autorisés

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il est interdit à toute personne autre que le distributeur autorisé, de produire, de fabriquer, d’assembler, d’importer, d’exporter, de vendre, de fournir, de transporter, d’expédier ou de livrer une drogue contrôlée.

  • DORS/2004-238, art. 3.

 Sont admissibles à la licence de distributeur autorisé :

  • a) la personne physique qui réside habituellement au Canada;

  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

  • c) le titulaire d’un poste qui comporte la responsabilité de drogues contrôlées pour le compte d’un ministère du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

  • DORS/2004-238, art. 3.
  •  (1) Le distributeur autorisé :

    • a) désigne une seule personne qualifiée responsable — il peut lui-même exercer cette fonction s’il est une personne physique — qui doit travailler à l’installation visée par la licence et qui est à la fois chargée de superviser les opérations relatives aux drogues contrôlées visées par la licence et d’assurer la conformité de ces opérations avec le présent règlement au nom du distributeur;

    • b) peut désigner une personne qualifiée responsable suppléante qui doit travailler à l’installation visée par la licence et qui est autorisée à remplacer la personne qualifiée responsable lorsque celle-ci est absente.

  • (2) La personne qualifiée responsable et, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante doivent se conformer aux exigences suivantes :

    • a) bien connaître les dispositions de la Loi et de ses règlements qui s’appliquent à la licence du distributeur autorisé qui les a désignées et posséder des connaissances et une expérience de la chimie et de la pharmacologie pour pouvoir bien s’acquitter de leurs fonctions;

    • b) être, selon le cas :

      • (i) un pharmacien, un praticien de la médecine, un dentiste ou un vétérinaire agréé par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles,

      • (ii) titulaire d’un diplôme dans une discipline scientifique connexe — notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie organique ou le génie chimique — décerné par une université canadienne ou, s’il s’agit d’une université étrangère, reconnu par une université ou une association professionnelle canadiennes;

    • c) ne pas avoir, au cours des dix dernières années, été reconnues coupables en tant qu’adulte :

      • (i) d’une infraction désignée en matière de drogue,

      • (ii) d’une infraction désignée en matière criminelle,

      • (iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, commise au Canada, aurait constitué une infraction visée au sous-alinéa (i) ou (ii).

  • DORS/2004-238, art. 3;
  • DORS/2010-222, art. 1(A) et 34;
  • DORS/2012-230, art. 7;
  • DORS/2014-260, art. 14(F).
 
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