Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Drogues sur ordonnance

 Pour décider s’il convient de modifier la Liste des drogues sur ordonnance en ce qui concerne une drogue, notamment par l’ajout ou le retrait de celle-ci, le ministre vérifie si l’un des critères ci-après s’applique à la drogue :

  • a) la surveillance d’un praticien est nécessaire :

    • (i) pour diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir une maladie, un désordre ou un état physique anormal, ou leurs symptômes, à l’égard desquels l’utilisation de la drogue est recommandée,

    • (ii) pour faire le suivi d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, à l’égard desquels l’utilisation de la drogue est recommandée, ou faire le suivi de l’utilisation de la drogue;

  • b) le degré d’incertitude que suscite la drogue, son utilisation ou ses effets justifie une telle surveillance;

  • c) l’utilisation de la drogue peut causer un préjudice pour la santé humaine ou animale, ou poser un risque pour la santé publique, que la surveillance d’un praticien peut atténuer.

  • DORS/2013-122, art. 10;
  • DORS/2017-18, art. 21(F).

 Dans le cas où il se propose de retirer une drogue de la Liste des drogues sur ordonnance, le ministre consulte le grand public à ce sujet.

  • DORS/2013-122, art. 10.

 Les articles C.01.040.3 et C.01.040.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des catégories de drogues.

  • DORS/2013-122, art. 10.
  •  (1) Il est interdit à quiconque de vendre une drogue sur ordonnance sauf dans les cas suivants :

    • a) la personne est autorisée en vertu des lois d’une province à délivrer une telle drogue, et elle la vend dans cette province conformément à une ordonnance écrite ou verbale qu’elle a reçue;

    • b) elle le fait en vertu de l’article C.01.043.

  • (2) Dans le cas d’une ordonnance verbale, la personne visée à l’alinéa (1)a) ou un technicien en pharmacie la consigne dans un document en précisant les renseignements suivants :

    • a) la date de réception de l’ordonnance et, le cas échéant, le numéro de celle-ci;

    • b) le nom et l’adresse de la personne visée par l’ordonnance;

    • c) le nom propre, le nom usuel ou la marque nominative de la drogue et sa quantité;

    • d) son nom et celui du praticien qui a délivré l’ordonnance;

    • e) le mode d’emploi fourni avec l’ordonnance, le fait que le praticien en autorise ou non le renouvellement et, s’il le fait, le nombre de renouvellements qu’il autorise.

  • (3) La personne visée à l’alinéa (1)a) conserve l’ordonnance écrite ou le document mentionné au paragraphe (2), selon le cas, durant une période d’au moins deux ans suivant la date d’exécution de l’ordonnance.

  • DORS/78-424, art. 2;
  • DORS/80-543, art. 3;
  • DORS/93-202, art. 6;
  • DORS/93-407, art. 2;
  • DORS/2013-122, art. 11.

 Sous réserve de l’alinéa C.01.041.3(2)b), le pharmacien ou le technicien en pharmacie peut transférer à un autre pharmacien ou technicien en pharmacie toute ordonnance relative à une drogue sur ordonnance.

  • DORS/78-424, art. 3;
  • DORS/2013-122, art. 11.
  •  (1) Avant que le pharmacien ne vende une drogue conformément à une ordonnance transférée en vertu de l’article C.01.041.1, lui-même ou le technicien en pharmacie prend les mesures suivantes :

    • a) il consigne dans un document les nom et adresse du pharmacien ou du technicien en pharmacie qui a transféré l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, le nombre restant de renouvellements autorisés et la date du dernier renouvellement;

    • b) il obtient une copie de l’ordonnance écrite ou du document mentionné au paragraphe C.01.041(2), selon le cas, ou, en cas de transfert verbal, il établit un tel document.

  • (2) Le pharmacien conserve les documents visés au paragraphe (1) durant une période d’au moins deux ans suivant la date d’exécution de l’ordonnance.

  • DORS/78-424, art. 3;
  • DORS/2013-122, art. 11.
  •  (1) Le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui transfère une ordonnance en vertu de l’article C.01.041.1 inscrit la date du transfert sur l’original de l’ordonnance écrite ou du document mentionné au paragraphe C.01.041(2), ou dans un dossier sur le patient en question, selon le cas.

  • (2) Une fois que le pharmacien ou le technicien en pharmacie a transféré l’ordonnance :

    • a) le pharmacien ne peut faire aucune autre vente au titre de cette dernière;

    • b) le pharmacien ou le technicien en pharmacie ne peut la transférer à un autre pharmacien ou technicien en pharmacie.

  • DORS/78-424, art. 3;
  • DORS/2013-122, art. 11.

 [Abrogé, DORS/2013-122, art. 11]

 La personne visée à l’alinéa C.01.041(1)a) ne peut renouveler une ordonnance relative à une drogue sur ordonnance à moins d’obtenir du praticien une autorisation à cet effet, auquel cas elle ne peut le faire pour un nombre de fois supérieur à celui fixé par ce dernier.

  • DORS/78-424, art. 4;
  • DORS/2013-122, art. 11.

 La personne visée à l’alinéa C.01.041(1)a) inscrit sur l’original ou une copie de l’ordonnance écrite ou du document mentionné au paragraphe C.01.041(2), ou dans un dossier sur le patient en question, selon le cas :

  • a) la date d’exécution de l’ordonnance;

  • b) la date d’exécution de chaque renouvellement, le cas échéant;

  • c) la quantité de drogue vendue lors de l’exécution de l’ordonnance et, le cas échéant, lors de l’exécution de chaque renouvellement;

  • d) le nom de la personne qui vend la drogue.

  • DORS/2013-122, art. 11.
  •  (1) Est permise la vente de drogues sur ordonnance aux personnes et entités suivantes :

    • a) les fabricants de drogues;

    • b) les praticiens;

    • c) les pharmaciens en gros;

    • d) les pharmaciens;

    • e) le gouvernement du Canada ou d’une province, à l’usage d’un de ses ministères ou organismes, sur réception d’une commande écrite signée par le ministre en cause ou le responsable de l’organisme, ou leur représentant dûment autorisé.

  • (2) Quiconque vend une drogue sur ordonnance en vertu de l’alinéa (1)e) doit conserver la commande écrite relative à la drogue durant une période d’au moins deux ans suivant la date de la vente.

  • DORS/2013-122, art. 11.

 Quiconque fait la publicité auprès du grand public d’une drogue sur ordonnance ne peut faire porter la publicité que sur la marque nominative, le nom propre, le nom usuel, le prix et la quantité de la drogue.

  • DORS/78-424, art. 5;
  • DORS/93-202, art. 7;
  • DORS/93-407, art. 3;
  • DORS/2013-122, art. 11.

 Est interdite l’importation de drogues sur ordonnance par les personnes autres que les personnes suivantes :

  • a) les praticiens;

  • b) les fabricants de drogues;

  • c) les pharmaciens en gros;

  • d) les pharmaciens;

  • e) les résidents d’un pays étranger, durant leur séjour au Canada.

  • DORS/93-407, art. 4;
  • DORS/2013-122, art. 11.

 [Abrogé, DORS/2013-122, art. 11]

 
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