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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 20, par. 29(4)

      • 29 (4) En cas d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2), à l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou au 1er janvier 2015, le dernier en date étant à retenir :

        • a) la définition de entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, à l’article 244.1 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

          entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

          entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Entité à laquelle l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique :

          • a) elle a un lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture de l’un des services suivants :

            • (i) les opérations de change,

            • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

            • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité,

            • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens du règlement,

            • (v) un service visé par règlement;

          • b) elle n’a pas de lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture, à l’intention d’entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après, qu’elle fournit aux personnes ou entités se trouvant au Canada qui consomment ces services :

            • (i) les opérations de change,

            • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

            • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité,

            • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens du règlement,

            • (v) un service visé par règlement. (money services business)

        • b) l’article 244.2 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

          • Entités à l’étranger

            (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités visées à l’alinéa b) de la définition de entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables relativement aux services qu’elles fournissent à des entités se trouvant à l’étranger.

  • — 2017, ch. 33, par. 2(1), (3) et (4)

      • 2 (1) Le paragraphe 10(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

      • (3) Le paragraphe (14.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est abrogé.

      • (4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • — 2017, ch. 33, par. 7(2) et (4)

      • 7 (2) L’article 34 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.

      • (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2024.

  • — 2018, ch. 12, par. 5(2) et (5)

      • 5 (2) Le sous-alinéa 81(1)d.1)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

      • (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

  • — 2018, ch. 27, art. 25

      • 25 (1) Le paragraphe 233.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées

          (4) Un déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 12 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

      • (2) Le paragraphe 233.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées

          (4) Le déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 10 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

      • (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent en 2020.

      • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent après 2020.

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