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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-07-15 Versions antérieures

Note marginale :Définition de mandataire — article 148 de la Loi

  •  (1) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, mandataire s’entend notamment de toute personne — entrepreneur indépendant ou non — qui fournit des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules.

  • Note marginale :Définition de mandataire — alinéa 148(1)d) de la Loi

    (2) Pour l’application de l’alinéa 148(1)d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.

  • DORS/2016-37, art. 1

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