Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5Résidents permanents (suite)

SECTION 1Carte de résident permanent (suite)

Note marginale :Délivrance d’une nouvelle carte de résident permanent

  •  (1) L’agent délivre, sur demande, une nouvelle carte de résident permanent si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le demandeur n’a pas perdu son statut de résident permanent aux termes du paragraphe 46(1) de la Loi;

    • b) sauf réhabilitation — à l’exception des cas de révocation ou de nullité — en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, le demandeur n’a pas été condamné sous le régime des articles 123 ou 126 de la Loi pour une infraction liée à l’utilisation frauduleuse d’une carte de résident permanent;

    • c) le demandeur satisfait aux exigences prévues aux articles 56 et 57 et au paragraphe 58(4);

    • c.1) dans le cas d’un demandeur visé à l’alinéa 12.1m) qui est âgé de quatorze ans ou plus, celui-ci a fourni ses renseignements biométriques à l’appui de sa demande;

    • d) le demandeur rend sa dernière carte de résident permanent, à moins qu’il ne l’ait perdue ou qu’elle n’ait été volée ou détruite, auquel cas il doit donner tous éléments de preuve pertinents conformément au paragraphe 16(1) de la Loi.

  • Note marginale :Effet de la délivrance de la nouvelle carte

    (2) Emporte révocation de la carte de résident permanent préalablement délivrée la délivrance d’une nouvelle carte.

  • DORS/2004-167, art. 18
  • DORS/2018-128, art. 5

Note marginale :Révocation

 La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants :

  • a) le titulaire obtient la citoyenneté canadienne ou perd autrement son statut de résident permanent;

  • b) la carte de résident permanent est perdue, volée ou détruite;

  • c) le titulaire est décédé.

SECTION 1.1Collecte et communication de renseignements

Note marginale :Obtention du numéro d’assurance sociale

  •  (1) Le ministre peut obtenir le numéro d’assurance sociale du demandeur de carte de résident permanent ou de titre de voyage pour vérifier si ce dernier satisfait à l’obligation visée à l’article 28 de la Loi.

  • Note marginale :Communication du numéro d’assurance sociale

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du demandeur s’il a conclu une entente à cet effet avec elle.

  • DORS/2015-138, art. 1

SECTION 2Obligation de résidence

Note marginale :Entreprise canadienne

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi et du présent article, constitue une entreprise canadienne :

    • a) toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;

    • b) toute entreprise non visée à l’alinéa a) qui est exploitée de façon continue au Canada et qui satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) elle est exploitée dans un but lucratif et elle est susceptible de produire des recettes,

      • (ii) la majorité de ses actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes au sens du présent paragraphe;

    • c) toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Il est entendu que l’entreprise dont le but principal est de permettre à un résident permanent de se conformer à l’obligation de résidence tout en résidant à l’extérieur du Canada ne constitue pas une entreprise canadienne.

  • Note marginale :Travail hors du Canada

    (3) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi respectivement, les expressions travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale et travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale, à l’égard d’un résident permanent, signifient qu’il est l’employé ou le fournisseur de services à contrat d’une entreprise canadienne ou de l’administration publique, fédérale ou provinciale, et est affecté à temps plein, au titre de son emploi ou du contrat de fourniture :

    • a) soit à un poste à l’extérieur du Canada;

    • b) soit à une entreprise affiliée se trouvant à l’extérieur du Canada;

    • c) soit à un client de l’entreprise canadienne ou de l’administration publique se trouvant à l’extérieur du Canada.

  • Note marginale :Accompagnement hors du Canada

    (4) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent — qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents — chaque jour où il réside habituellement avec lui.

  • Note marginale :Conformité

    (5) Pour l’application du sous-alinéa 28(2)a)(iv) de la Loi, le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence pourvu que le résident permanent qu’il accompagne se conforme à l’obligation de résidence.

  • Note marginale :Enfant

    (6) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi, enfant s’entend de l’enfant qui n’est pas un époux ou conjoint de fait et qui est âgé de moins de vingt-deux ans.

  • DORS/2009-290, art. 1(A)
  • DORS/2014-133, art. 3
  • DORS/2017-60, art. 2

Note marginale :Calcul : obligation de résidence

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le calcul des jours aux termes de l’alinéa 28(2)a) de la Loi ne peut tenir compte des jours qui suivent :

    • a) soit le rapport établi par l’agent en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi pour le motif que le résident permanent ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;

    • b) soit le constat hors du Canada du manquement à l’obligation de résidence.

  • Note marginale :Exception

    (2) S’il est confirmé subséquemment que le résident permanent s’est conformé à l’obligation de résidence, le paragraphe (1) ne s’applique pas.

  • DORS/2014-139, art. 3(F)

SECTION 3Titulaires de permis

Note marginale :Période de validité du permis

 Le permis de séjour temporaire est valide jusqu’à ce que survienne l’un des événements suivants :

  • a) il est révoqué aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi;

  • b) le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer au Canada;

  • c) il expire à la date qui y est prévue;

  • d) une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.

SECTION 4Catégorie des titulaires de permis

Note marginale :Catégorie

 La catégorie des titulaires de permis est une catégorie réglementaire d’étrangers qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

  • DORS/2004-167, art. 19(A)

Note marginale :Qualité

 Est un titulaire de permis et appartient à la catégorie des titulaires de permis l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;

  • b) il a résidé sans interruption au Canada au titre de ce permis, pendant une période minimale :

    • (i) de trois ans, dans le cas de l’étranger qui, selon le cas :

      • (A) est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

      • (B) est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 42(1)a) de la Loi pour le motif qu’un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

      • (C) est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 42(1)b) de la Loi pour le motif qu’il est un membre de la famille qui accompagne un étranger interdit de territoire :

        • (I) soit aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

        • (II) soit aux termes de l’alinéa 42(1)a) de la Loi pour le motif qu’un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

    • (ii) de cinq ans, dans le cas de l’étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 et 35 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi;

  • c) il n’est pas devenu interdit de territoire aux termes de la Loi depuis la délivrance du permis;

  • d) dans le cas où il cherche à s’établir dans la province de Québec, n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

  • DORS/2004-167, art. 20
  • DORS/2014-269, art. 6 et 7
 
Date de modification :