Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 9Résidents temporaires (suite)

SECTION 3Travail sans permis (suite)

Note marginale :Visiteur commercial au Canada

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 186a), est un visiteur commercial au Canada l’étranger visé au paragraphe (2) ou celui qui cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail au Canada.

  • Note marginale :Cas spécifiques

    (2) Les étrangers ci-après sont des visiteurs commerciaux au Canada :

    • a) celui qui achète des biens ou des services canadiens pour le compte d’une entreprise ou d’un gouvernement étrangers, ou acquière une formation à l’égard de tels biens ou services ou se familiarise avec ceux-ci;

    • b) celui qui suit ou donne une formation à la société-mère ou à une filiale canadienne de l’entreprise qui l’emploie à l’extérieur du Canada, si la production de biens ou de services qui en découle est accessoire;

    • c) celui qui représente une entreprise ou un gouvernement étrangers dans le but de vendre des biens pour leur compte, s’il ne se livre pas à la vente au grand public au Canada.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail au Canada si, à la fois :

    • a) la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l’extérieur du Canada;

    • b) le principal établissement de l’étranger et le lieu où il réalise ses bénéfices demeurent principalement à l’extérieur du Canada.

SECTION 4Études sans permis

Note marginale :Permis non exigé

  •  (1) L’étranger peut étudier au Canada sans permis d’études dans les cas suivants :

    • a) il est membre de la famille ou membre du personnel privé d’un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour exercer ses fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, un représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre;

    • b) il est membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;

    • c) il suit un cours ou un programme d’études d’une durée maximale de six mois qu’il terminera à l’intérieur de la période de séjour autorisée lors de son entrée au Canada;

    • d) il est un Indien.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré l’alinéa (1)c), l’étranger peut demander avant son entrée au Canada un permis d’études pour y suivre un cours ou programme d’études d’une durée maximale de six mois.

  • DORS/2004-167, art. 52(F)
  • DORS/2014-14, art. 6

Note marginale :Étudiant dont le permis d’études est expiré

 L’étranger qui fait une demande en vertu du paragraphe 217(1) est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études jusqu’à la décision sur sa demande s’il est demeuré au Canada depuis l’expiration de son permis d’études et qu’il continue à se conformer aux conditions dont est assorti le permis, exception faite de la date d’expiration.

SECTION 5Dispense de l’obligation de visa de résident temporaire

Note marginale :Nationaux de certains pays

  •  (1) Sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire :

    • a) les citoyens des pays figurant à l’annexe 1.1;

    • b) les personnes suivantes :

      • (i) les citoyens britanniques,

      • (ii) les citoyens britanniques d’outre-mer qui sont réadmissibles au Royaume-Uni,

      • (iii) les citoyens des territoires britanniques dont la citoyenneté tient à leur naissance, à leur descendance, à leur naturalisation ou à leur enregistrement dans un des territoires britanniques suivants : Anguilla, Bermudes, Gibraltar, île Pitcairn, îles Caïmans, îles Malouines, Îles Turks et Caicos, îles Vierges britanniques, Montserrat et Sainte-Hélène;

    • c) les ressortissants des États-Unis et les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résident permanent.

  • Note marginale :Dispense de visa — détenteurs de certains documents

    (2) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger titulaire, selon le cas :

    • a) d’un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au nom du gouvernement du Canada, pourvu que l’étranger soit dûment accrédité à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre;

    • b) d’un passeport ou de titres de voyage délivrés par le Saint-Siège;

    • c) d’un passeport national israélien;

    • d) d’un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

    • e) d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

    • e.1) d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject) et portant la mention que le titulaire a le droit de résider au Royaume-Uni;

    • f) d’un passeport ordinaire, délivré par le Ministry of Foreign Affairs, à Taïwan, et portant le numéro d’identification personnel du titulaire.

  • Note marginale :Dispense de visa — détenteurs de certains passeports roumains

    (2.1) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger qui est citoyen de la Roumanie et qui est titulaire d’un passeport délivré par la Roumanie, lisible par machine et contenant une puce à circuit intégré sans contact.

  • Note marginale :Dispense : objet de l’entrée

    (3) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger dont l’entrée et le séjour au Canada ont pour seul objet, selon le cas :

    • a) sous réserve de tout accord entre le Canada et un ou plusieurs pays sur l’obligation de détenir un visa :

      • (i) d’agir à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport, autre qu’un bâtiment, ou de le devenir,

      • (ii) de transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d’équipage à bord d’un moyen de transport, autre qu’un bâtiment, ou en vue de le faire, pourvu qu’il soit muni d’un titre de transport prévoyant son départ dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;

    • b) de transiter au Canada comme passager d’un vol y faisant escale uniquement afin d’effectuer le plein de carburant, pourvu qu’il soit dans l’une des situations suivantes :

      • (i) son vol est à destination des États-Unis et il est muni des documents requis pour y entrer,

      • (ii) son vol provient des États-Unis et il a été légalement admis aux États-Unis;

    • b.1) de transiter au Canada comme passager d’un vol y faisant une escale non planifiée en raison d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues;

    • c) de transiter au Canada comme passager d’un vol si, à la fois :

      • (i) son transporteur est un transporteur commercial qui a conclu avec le ministre le protocole d’entente visé au paragraphe (4) qui permet à des passagers de transiter au Canada sans visa canadien,

      • (ii) l’étranger détient un passeport ou un titre de voyage délivré par un pays mentionné dans le protocole d’entente et dont il est citoyen ou ressortissant,

      • (iii) l’étranger possède un visa qui lui permet d’entrer dans le pays de destination;

    • d) d’exercer des fonctions officielles à titre de membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, la dispense ne profitant pas aux personnes désignées sous l’autorité de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces;

    • e) [Abrogé, DORS/2015-77, art. 6]

    • f) d’y revenir en provenance uniquement des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, s’agissant d’un étranger qui, à la fois :

      • (i) était titulaire d’un permis d’études ou d’un permis de travail délivré avant son départ du Canada ou d’une autorisation d’entrée et de séjour à titre de résident temporaire,

      • (ii) revient avant la fin de la période de séjour initialement autorisée ou la fin de toute prolongation de cette période;

    • g) s’agissant de l’étranger muni de documents valides attestant de sa qualité, d’y procéder, à titre d’inspecteur de l’aviation civile des autorités aéronautiques d’un pays, à des inspections des procédures d’opération de vol ou de sécurité des passagers en cabine d’un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux;

    • h) s’agissant de l’étranger muni de documents valides attestant de sa qualité de représentant accrédité ou de conseiller, de participer à une enquête portant sur un accident ou un incident d’aviation sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

  • Note marginale :Dispense de visa — membre d’équipage

    (3.1) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger membre d’équipage qui arrive au Canada à bord d’un bâtiment et qui cherche, à la fois :

    • a) à entrer au Canada à titre de membre d’équipage du bâtiment;

    • b) à séjourner au Canada à seule fin d’agir à titre de membre d’équipage du bâtiment ou de tout autre bâtiment.

  • Note marginale :Contenu du protocole d’entente

    (4) Le protocole d’entente visé à l’alinéa (3)c) renferme notamment des dispositions concernant :

    • a) les pays auxquels il s’applique;

    • b) les vols réguliers auxquels il s’applique;

    • c) l’obligation du transporteur commercial de contrôler la circulation des passagers en transit.

  • DORS/2002-326, art. 1
  • DORS/2002-332, art. 1
  • DORS/2003-197, art. 2
  • DORS/2003-260, art. 2
  • DORS/2004-111, art. 1
  • DORS/2004-167, art. 53(A)
  • DORS/2006-228, art. 1
  • DORS/2007-238, art. 1
  • DORS/2008-54, art. 1
  • DORS/2008-308, art. 1
  • DORS/2009-105, art. 1
  • DORS/2009-163, art. 9(F)
  • DORS/2009-207, art. 1
  • DORS/2009-208, art. 1
  • DORS/2010-265, art. 1
  • DORS/2011-125, art. 3
  • DORS/2011-126, art. 3
  • DORS/2012-171, art. 1
  • DORS/2013-201, art. 1
  • DORS/2014-267, art. 1
  • DORS/2015-77, art. 6
  • DORS/2016-293, art. 1
  • DORS/2017-147, art. 2
  • DORS/2017-246, art. 3
  • DORS/2018-109, art. 4
  • DORS/2019-212, art. 10(F)
 
Date de modification :