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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 6Immigration économique (suite)

SECTION 1Travailleurs qualifiés (suite)

Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Définition de métier spécialisé

  •  (1) Pour l’application du présent article, métier spécialisé s’entend de l’un ou l’autre des métiers des catégories ci-après qui figurent au niveau de compétence B de la matrice de la Classification nationale des professions, exception faite des métiers que le ministre a désignés comme étant une profession d’accès limité :

    • a) grand groupe 72, personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries;

    • b) grand groupe 73, personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement;

    • c) grand groupe 82, superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l’agriculture et la production connexe;

    • d) grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/opératrices de poste central de contrôle;

    • e) groupe intermédiaire 632, chefs et cuisiniers/cuisinières;

    • f) groupe intermédiaire 633, bouchers/bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières.

  • Note marginale :Catégorie

    (2) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada qui sont des travailleurs de métiers spécialisés et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.

  • Note marginale :Qualité

    (3) Fait partie de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) l’étranger qui :

    • a) a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) qui utilise un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe et dont les résultats à ce test démontrent qu’il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);

    • b) a accumulé, au cours des cinq années qui ont précédé la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent, au moins deux années d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel dans le métier spécialisé visé par sa demande après qu’il se soit qualifié pour pratiquer son métier spécialisé de façon autonome, et a accompli pendant cette période d’emploi, à la fois :

      • (i) l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour le métier spécialisé dans les descriptions des métiers spécialisés de la Classification nationale des professions,

      • (ii) une partie appréciable des fonctions principales du métier spécialisé figurant dans les descriptions des métiers spécialisés de la Classification nationale des professions, notamment toutes les fonctions essentielles;

    • c) satisfait aux conditions d’accès du métier spécialisé visé par sa demande selon la Classification nationale des professions, sauf l’exigence d’obtention d’un certificat de compétence délivré par une autorité compétente provinciale;

    • d) satisfait à au moins l’une des exigences suivantes :

      • (i) il a obtenu un certificat de compétence délivré par une autorité compétente provinciale ou fédérale pour le métier spécialisé visé par sa demande,

      • (ii) il se trouve au Canada et est titulaire d’un permis de travail valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186 au moment de la délivrance du visa et les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) le permis de travail lui a été délivré à la suite d’une décision positive rendue par l’agent conformément au paragraphe 203(1) à l’égard de son emploi dans un métier spécialisé auprès de son employeur actuel et l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social qui a fondé la décision de l’agent n’est pas révoquée ou suspendue,

        • (B) il travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail,

        • (C) il a reçu une offre d’emploi à temps plein — pour une durée continue totale d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — pour le métier spécialisé visé par sa demande et faisant partie du même groupe intermédiaire, prévu à la Classification nationale des professions, que le métier mentionné sur son permis de travail,

        • (D) l’offre d’emploi lui a été présentée par au plus deux employeurs mentionnés sur son permis de travail, autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii),

      • (iii) il se trouve au Canada, est titulaire d’un permis de travail délivré dans les circonstances décrites aux alinéas 204a) ou c) ou à l’article 205, lequel est valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent, et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186 et les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) il travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail,

        • (B) il a reçu une offre d’emploi à temps plein — pour une durée continue totale d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — pour le métier spécialisé visé par sa demande et faisant partie du même groupe intermédiaire, prévu à la Classification nationale des professions, que le métier mentionné sur son permis de travail,

        • (C) l’offre d’emploi lui a été présentée par au plus deux employeurs mentionnés sur son permis de travail, autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii),

        • (D) il a accumulé auprès de ces employeurs, de façon continue, au moins une année d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel,

      • (iv) il n’est pas titulaire d’un permis de travail valide, n’est pas autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186 au moment de la présentation de sa demande de visa permanent et les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) il a reçu une offre d’emploi à temps plein — pour une durée continue totale d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — pour le métier spécialisé visé par sa demande,

        • (B) l’offre d’emploi lui a été présentée par au plus deux employeurs, autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii),

        • (C) un agent a approuvé cette offre d’emploi sur le fondement d’une évaluation valide — fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social à la demande d’au plus deux employeurs ou d’un agent, au même titre qu’une évaluation fournie pour la délivrance d’un permis de travail — qui atteste que les exigences prévues au paragraphe 203(1) sont remplies à l’égard de l’offre,

      • (v) au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186 et les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) les conditions visées aux divisions (ii)(B) et (C) ne sont pas réunies,

        • (B) les conditions visées au sous-alinéa (iii) ne sont pas réunies,

        • (C) les conditions visées aux divisions (iv)(A), (B) et (C) sont réunies.

  • Note marginale :Substitution de l’appréciation de l’agent

    (4) Si le fait de satisfaire ou non aux exigences prévues au paragraphe (3) n’est pas, de l’avis de l’agent, un indicateur suffisant de l’aptitude de l’étranger à réussir son établissement économique au Canada, il peut y substituer son appréciation et cette décision doit être confirmée par un autre agent.

  • Note marginale :Fonds — exigences

    (5) À l’exception des étrangers visés aux sous-paragraphes (3)d)(ii), (iii) ou (v), tout travailleur de métiers spécialisés doit disposer de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille.

  • DORS/2012-274, art. 14
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • DORS/2013-245, art. 2
  • DORS/2015-144, art. 2
  • DORS/2015-147, art. 1
  • DORS/2016-298, art. 9

SECTION 2Gens d’affaires

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    actif net

    actif net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    activités économiques déterminées

    activités économiques déterminées

    • a) S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme;

    • b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial. (specified economic activities)

    ancien règlement

    ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)

    avoir net

    avoir net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    avoir net minimal

    avoir net minimal[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entrepreneur

    entrepreneur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entrepreneur sélectionné par une province

    entrepreneur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entreprise admissible

    entreprise admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entreprise canadienne admissible

    entreprise canadienne admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    équivalent d’emploi à temps plein

    équivalent d’emploi à temps plein[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    expérience dans l’exploitation d’une entreprise

    expérience dans l’exploitation d’une entreprise[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    expérience utile

    expérience utile

    • a) S’agissant d’un travailleur autonome autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, composée :

      • (i) relativement à des activités culturelles :

        • (A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles,

        • (B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale,

        • (C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),

      • (ii) relativement à des activités sportives :

        • (A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives,

        • (B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale,

        • (C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),

      • (iii) relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme;

    • b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial. (relevant experience)

    fonds

    fonds[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    fonds agréé

    fonds agréé[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    habileté langagière

    habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)

    investisseur

    investisseur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    investisseur sélectionné par une province

    investisseur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    mandataire

    mandataire[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    période de placement

    période de placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    placement

    placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    pourcentage des capitaux propres

    pourcentage des capitaux propres[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    quote-part provinciale

    quote-part provinciale[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    revenu net

    revenu net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    titre de créance

    titre de créance[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    travailleur autonome

    travailleur autonome Étranger qui a l’expérience utile et qui a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada. (self-employed person)

    travailleur autonome sélectionné par une province

    travailleur autonome sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2016-316, art. 4]

  • DORS/2003-383, art. 4
  • DORS/2004-167, art. 31
  • DORS/2010-218, art. 1
  • DORS/2011-124, art. 1
  • DORS/2012-274, art. 15
  • DORS/2016-316, art. 4
 
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