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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 6Immigration économique (suite)

SECTION 1Travailleurs qualifiés (suite)

Travailleurs qualifiés (fédéral) (suite)

Note marginale :Application

 Pour l’application de la partie 5, les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré.

  • DORS/2012-274, art. 7
Grille de sélection

Note marginale :Études (25 points)

  •  (1) Un maximum de 25 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié pour tout diplôme canadien ou pour toute attestation d’équivalence fournis à l’appui de la demande, selon la grille suivante :

    • a) 5 points, pour le diplôme de niveau secondaire;

    • b) 15 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant une année d’étude;

    • c) 19 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant deux années d’études;

    • d) 21 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant au moins trois années d’études;

    • e) 22 points, pour l’obtention d’au moins deux diplômes de niveau postsecondaire dont l’un des deux visant un programme nécessitant au moins trois années d’études;

    • f) 23 points, pour le diplôme de niveau universitaire de deuxième cycle ou pour le diplôme visant un programme d’études nécessaire à l’exercice d’une profession exigeant un permis délivré par un organisme de réglementation provincial et appartenant au niveau de compétence A de la matrice de la Classification nationale des professions;

    • g) 25 points, pour le diplôme de niveau universitaire de troisième cycle.

  • Note marginale :Plus d’un diplôme

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les points sont accumulés de la façon suivante :

    • a) sauf dans le cas prévu à l’alinéa (1)e), ils ne peuvent être additionnés les uns aux autres du fait que le travailleur qualifié possède plus d’un diplôme;

    • b) ils sont attribués en fonction du diplôme canadien ou de l’attestation d’équivalence fournis à l’appui de la demande de visa de résident permanent qui procure le plus de points.

  • DORS/2010-195, art. 5(F)
  • DORS/2012-274, art. 7

Note marginale :Langues officielles

  •  (1) Le travailleur qualifié indique dans sa demande de visa de résident permanent la langue — français ou anglais — qui doit être considérée comme sa première langue officielle au Canada. Il fait évaluer sa compétence dans cette langue par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) au moyen d’un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Seconde langue officielle – compétence

    (2) S’il souhaite obtenir des points pour sa seconde langue officielle, le travailleur qualifié fournit, à l’appui de sa demande de visa de résident permanent, les résultats — datant de moins de deux ans au moment où la demande est faite — d’un test évaluation linguistique approuvé en vertu du paragraphe 74(3) provenant d’une institution ou d’une organisation désignée en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Compétence en français et en anglais (28 points)

    (3) Le maximum de points d’appréciation attribués pour la compétence du travailleur qualifié dans sa première langue officielle du Canada est de 24 et dans sa seconde langue officielle du Canada est de 4, calculés d’après les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks selon la grille suivante :

    • a) pour les quatre habiletés langagières dans sa première langue officielle :

      • (i) au niveau de compétence minimal établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1), 4 points pour chaque habileté langagière,

      • (ii) au niveau supérieur suivant le niveau de compétence minimal établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1), 5 points pour chaque habileté langagière,

      • (iii) au moins au deuxième niveau supérieur suivant le niveau de compétence minimal établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1), 6 points pour chaque habileté langagière;

    • b) pour les quatre habiletés langagières dans sa seconde langue officielle, 4 points, si les compétences du travailleur qualifié correspondent au moins au niveau 5 pour chaque habileté langagière.

  • DORS/2004-167, art. 29
  • DORS/2008-253, art. 7
  • DORS/2010-195, art. 6(F)
  • DORS/2011-54, art. 1
  • DORS/2012-274, art. 7 et 8
  • DORS/2016-298, art. 5

Note marginale :Expérience (15 points)

  •  (1) Un maximum de 15 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié en fonction du nombre d’années d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, au cours des dix années qui ont précédé la date de présentation de la demande, selon la grille suivante :

    • a) 9 points, pour une année d’expérience de travail;

    • b) 11 points, pour deux à trois années d’expérience de travail;

    • c) 13 points, pour quatre à cinq années d’expérience de travail;

    • d) 15 points, pour six années d’expérience de travail et plus.

  • Note marginale :Profession ou métier

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), des points sont attribués au travailleur qualifié à l’égard de l’expérience de travail dans toute profession ou tout métier appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions — exception faite des professions d’accès limité.

  • Note marginale :Expérience professionnelle

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), le travailleur qualifié, indépendamment du fait qu’il satisfait ou non aux conditions d’accès établies à l’égard d’une profession ou d’un métier figurant dans les description des professions de la Classification nationale des professions, est considéré comme ayant acquis de l’expérience dans la profession ou le métier :

    • a) s’il a accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession ou le métier dans les descriptions des professions de cette classification;

    • b) s’il a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession ou du métier figurant dans les descriptions des professions de cette classification, notamment toutes les fonctions essentielles.

  • Note marginale :Travail excédentaire

    (4) Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un emploi à temps plein sont sans effet sur le calcul de l’expérience acquise dans cet emploi, non plus que le fait d’occuper simultanément plusieurs emplois à temps plein.

  • Note marginale :Code de la classification

    (5) Le travailleur qualifié indique dans sa demande de visa de résident permanent, à l’aide du code à quatre chiffres de la Classification nationale des professions, toutes les professions qu’il a exercées et qui correspondent à son expérience de travail.

  • Note marginale :Devoir de l’agent

    (6) L’agent n’a pas à tenir compte des professions qui ne sont pas mentionnées dans la demande.

  • (7) [Abrogé, DORS/2012-274, art. 9]

  • DORS/2010-195, art. 7
  • DORS/2012-274, art. 9

Note marginale :Âge (12 points)

 Un maximum de 12 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié en fonction de son âge au moment de la présentation de sa demande, selon la grille suivante :

  • a) 12 points, s’il est âgé de dix-huit ans ou plus, mais de moins de trente-six ans;

  • b) 11 points, s’il est âgé de trente-six ans;

  • c) 10 points, s’il est âgé de trente-sept ans;

  • d) 9 points, s’il est âgé de trente-huit ans;

  • e) 8 points, s’il est âgé de trente-neuf ans;

  • f) 7 points, s’il est âgé de quarante ans;

  • g) 6 points, s’il est âgé de quarante et un ans;

  • h) 5 points, s’il est âgé de quarante-deux ans;

  • i) 4 points, s’il est âgé de quarante-trois ans;

  • j) 3 points, s’il est âgé de quarante-quatre ans;

  • k) 2 points, s’il est âgé de quarante-cinq ans;

  • l) 1 point, s’il est âgé de quarante-six ans;

  • m) 0 point, s’il est âgé de moins de dix-huit ans ou de quarante-sept ans ou plus.

  • DORS/2012-274, art. 10
 
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