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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 2Règles d’application générale (suite)

SECTION 1Formalités préalables à l’entrée (suite)

Note marginale :Permis de travail

  •  (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s’il a préalablement obtenu un permis de travail.

  • Note marginale :Exception

    (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au titre de l’article 186.

Note marginale :Permis d’études

  •  (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.

  • Note marginale :Exception

    (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.

SECTION 1.1Utilisation de moyens électroniques

Note marginale :Moyens électroniques

  •  (1) Malgré l’article 10, lorsqu’une demande est faite, qu’un document ou une signature est soumis ou qu’un renseignement est fourni par voie électronique, ils le sont par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.

  • Note marginale :Document accompagnant une demande électronique

    (2) Lorsqu’une demande est faite par un moyen électronique donné, tout renseignement, document, ou recépissé de paiement exigé en vertu du présent règlement est fourni par le même moyen.

  • DORS/2019-174, art. 1

Note marginale :Demande par moyen électronique

 Les demandes ci-après sont faites par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

  • a) la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

  • b) la demande de permis de travail ou d’études présentée au Canada ou la demande de renouvellement d’un tel permis;

  • c) la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

  • d) la demande présentée en vertu d’une entente de mobilité des jeunes conclue par le Canada.

  • DORS/2019-174, art. 1

Note marginale :Réputé reçu par le ministre

  •  (1) Tout document, renseignement ou demande envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition de l’intéressé ou précisé par le ministre à cette fin, sont réputés avoir été reçus par le ministre à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

  • Note marginale :Réputé reçu par l’intéressé

    (2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par ce moyen.

  • DORS/2019-174, art. 1

Note marginale :Exception — utilisation d’autres moyens

 Malgré les dispositions du présent règlement, le ministre peut exiger d’un étranger, d’une personne ou d’une entité la soumission d’un document ou d’une signature, la présentation d’une demande ou la fourniture d’un renseignement, par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit :

  • a) que les infrastructures d’un pays sont inadéquates ou incompatibles avec les moyens électroniques mis à leur disposition ou qu’il a précisé à cette fin;

  • b) qu’un désastre naturel, une situation politique instable ou toute autre situation empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité du moyen électronique.

  • DORS/2019-174, art. 1

Note marginale :Handicap

 Dans le cas de l’étranger ou d’une personne qui, en raison d’un handicap, ne peut satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande, la soumission ou la fourniture d’une signature, d’une demande, d’un document ou d’un renseignement par un moyen électronique, il peut le faire par un autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.

  • DORS/2019-174, art. 1

Note marginale :Paiement

  •  (1) Tous frais à payer ou tout récépissé de paiement à fournir prévu par le présent règlement sont envoyés par un moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, sauf dans les circonstances suivantes :

    • a) lorsque les services de perception de paiement sont fournis par une entité dans le cadre d’un accord ou d’une entente conclu avec le Canada à cette fin;

    • b) lorsque les frais peuvent être payés à un point d’entrée par d’autres moyens.

  • Note marginale :Paiement — circonstances exceptionnelles

    (2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger le paiement des frais, ou la fourniture du récépissé de paiement par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit :

    • a) que les infrastructures d’un pays sont inadéquates ou incompatibles avec le moyen électronique mis à leur disposition ou qu’il a précisé à cette fin;

    • b) qu’un désastre naturel, une situation politique instable ou toute autre situation empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité des moyens électroniques.

  • Note marginale :Réputé reçu

    (3) Tout paiement effectué par un moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, est réputé avoir été fait à la date et à l’heure enregistrées par ce moyen.

  • Note marginale :Exception pour la personne avec un handicap

    (4) L’étranger ou la personne qui, en raison d’un handicap, ne peut payer par voie électronique les frais conformément au paragraphe (1), peut le faire par un autre des moyens que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.

  • DORS/2019-174, art. 1

SECTION 2Demandes

Note marginale :Forme et contenu de la demande

  •  (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d) et 139(1)b), toute demande au titre du présent règlement :

    • a) est faite par écrit sur le formulaire fourni, le cas échéant, par le ministère ou, dans le cas d’une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi, par l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • b) est signée par le demandeur;

    • c) comporte les renseignements et documents exigés par le présent règlement et est accompagnée des autres pièces justificatives exigées par la Loi;

    • d) est accompagnée d’un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement;

    • e) dans le cas où le demandeur est accompagné d’un époux ou d’un conjoint de fait, indique celui d’entre eux qui agit à titre de demandeur principal et celui qui agit à titre d’époux ou de conjoint de fait accompagnant le demandeur principal.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (2) La demande comporte, sauf disposition contraire du présent règlement, les éléments suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, nationalité et statut d’immigration du demandeur et de chacun des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non, ainsi que la mention du fait que le demandeur ou l’un ou l’autre des membres de sa famille est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;

    • b) la mention du visa, du permis ou de l’autorisation que sollicite le demandeur;

    • c) la mention de la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;

    • c.1) si le demandeur est représenté relativement à la demande, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de toute personne ou entité — ou de toute personne agissant en son nom — qui le représente;

    • c.2) si le demandeur est représenté, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, le nom de l’organisme dont elle est membre et le numéro de membre de celle-ci;

    • c.3) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, les renseignements prévus aux alinéas c.1) et c.2) à l’égard de cette personne;

    • c.4) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une entité visée au paragraphe 91(4) de la Loi — ou une personne agissant en son nom —, les renseignements prévus à l’alinéa c.1) à l’égard de cette entité ou personne.

    • d) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • Note marginale :Exception — adoption

    (2.1) La demande de parrainage et celle de résidence permanente qui l’accompagne, concernant la personne visée à l’alinéa 117(1)b) dans le cadre d’une adoption internationale ou la personne visée à l’alinéa 117(1)g), ne contiennent pas nécessairement les éléments prévus à l’alinéa 10(2)a) visant cette personne, mais ces éléments doivent être fournis avant l’approbation de la demande.

  • Note marginale :Précision

    (2.1) Il est entendu que ni les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii) ni les frais prévus à l’article 315.1 ne font partie de la demande.

  • Note marginale :Demande du membre de la famille

    (3) La demande vaut pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

  • Note marginale :Demande de parrainage

    (4) La demande faite par l’étranger au titre de la catégorie du regroupement familial doit être accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c).

  • Note marginale :Demandes multiples

    (5) Le répondant qui a déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne ne peut déposer de nouvelle demande concernant celle-ci tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande initiale.

  • Note marginale :Demande de parrainage non valide

    (6) Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, la demande de parrainage qui n’est pas faite en conformité avec le paragraphe (1) est réputée non déposée.

  • DORS/2004-59, art. 2
  • DORS/2004-167, art. 5
  • DORS/2011-129, art. 2
  • DORS/2012-225, art. 1
  • DORS/2017-38, art. 1
  • DORS/2018-128, art. 1
  • DORS/2019-174, art. 2
 
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