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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 4Formalités (suite)

SECTION 3Exécution du contrôle (suite)

Documents réglementaires

Note marginale :Documents : résidents permanents

  •  (1) En plus du visa de résident permanent que doit détenir l’étranger membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2), l’étranger qui cherche à devenir résident permanent doit détenir l’un des documents suivants :

    • a) un passeport — autre qu’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature — qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;

    • b) un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;

    • c) un titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;

    • d) un titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l’émigration;

    • e) un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;

    • f) un visa de sortie délivré par le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques à ses citoyens obligés de renoncer à leur nationalité afin d’émigrer de ce pays;

    • g) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

    • h) un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

    • i) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).

  • Note marginale :Exception : personne protégée

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi qui est titulaire d’un visa de résident permanent dans les cas où il lui est impossible d’obtenir un passeport, une pièce d’identité ou un titre de voyage visé au paragraphe (1).

  • (3) [Abrogé, DORS/2010-54, art. 1]

  • DORS/2008-253, art. 1
  • DORS/2010-54, art. 1
  • DORS/2011-125, art. 1
  • DORS/2014-139, art. 1(F)
  • DORS/2016-298, art. 1(F)

Note marginale :Documents de voyage non fiables

  •  (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport, titre de voyage ou pièce d’identité qui ne constitue pas une preuve fiable d’identité ou de nationalité.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :

    • a) les caractéristiques de sécurité intégrées aux passeports, titres de voyage ou pièces d’identité, qui offrent une protection contre tout usage indu ou toute modification, reproduction ou délivrance illicite;

    • b) la sécurité ou l’intégrité du processus de traitement et de délivrance des documents.

  • Note marginale :Conséquence de la désignation

    (3) Les passeports, titres de voyage et pièces d’identité désignés en vertu du paragraphe (1) sont des documents autres que ceux visés aux paragraphes 50(1) et 52(1).

  • Note marginale :Avis public

    (4) Le ministre met à la disposition du public une liste des documents qu’il désigne en vertu du paragraphe (1).

  • DORS/2010-54, art. 2

Note marginale :Contrôle : résident permanent

 L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent qui cherche à devenir un résident permanent doit, lors du contrôle :

  • a) le cas échéant, faire part à l’agent de ce qui suit :

    • (i) il est devenu un époux ou conjoint de fait ou il a cessé d’être un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal après la délivrance du visa,

    • (ii) tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n’a pas été révélé au moment de celle-ci;

  • b) établir que lui et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.

  • DORS/2008-253, art. 2

Note marginale :Documents : résidents temporaires

  •  (1) En plus de remplir les autres exigences réglementaires, l’étranger qui cherche à devenir résident temporaire doit détenir l’un des documents suivants, valide pour la période de séjour autorisée :

    • a) un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;

    • b) un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;

    • c) un titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;

    • d) un laissez-passer délivré par l’Organisation des Nations Unies;

    • e) un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;

    • f) un document délivré par l’Organisation des États américains intitulé « Official Travel Document »;

    • g) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d’outre-mer (British Overseas Citizen);

    • h) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

    • i) un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

    • j) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2003-260, art. 1]

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) au citoyen des États-Unis;

    • b) à la personne cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui a été légalement admise aux États-Unis à titre de résident permanent;

    • c) au résident du Groenland cherchant à entrer au Canada en provenance du Groenland;

    • d) à la personne cherchant à entrer au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est citoyenne française et résidente de Saint-Pierre-et-Miquelon;

    • e) au membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui cherche à entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à l’exclusion de la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;

    • f) à la personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien ou pour le devenir et qui est titulaire d’une licence de membre du personnel navigant ou d’un certificat de membre d’équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale;

    • g) à la personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d’équipage et qui est titulaire d’une pièce d’identité de marin lui ayant été délivrée aux termes des conventions de l’Organisation internationale du Travail, si elle est membre d’équipage du bâtiment qui l’amène au Canada.

  • (3) [Abrogé, DORS/2010-54, art. 3]

  • DORS/2003-197, art. 1
  • DORS/2003-260, art. 1
  • DORS/2004-167, art. 14(F)
  • DORS/2010-54, art. 3
  • DORS/2010-195, art. 2(F)
  • DORS/2011-125, art. 2

PARTIE 5Résidents permanents

SECTION 1Carte de résident permanent

Note marginale :Attestation de statut

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, l’attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent :

    • a) soit remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi;

    • b) soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.

  • Note marginale :Propriété de Sa Majesté

    (2) La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci.

  • DORS/2004-167, art. 15
 
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