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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

Note marginale :Forme et contenu de la demande

  •  (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d) et 139(1)b), toute demande au titre du présent règlement :

    • a) est faite par écrit sur le formulaire fourni, le cas échéant, par le ministère ou, dans le cas d’une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi, par l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • b) est signée par le demandeur;

    • c) comporte les renseignements et documents exigés par le présent règlement et est accompagnée des autres pièces justificatives exigées par la Loi;

    • d) est accompagnée d’un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement;

    • e) dans le cas où le demandeur est accompagné d’un époux ou d’un conjoint de fait, indique celui d’entre eux qui agit à titre de demandeur principal et celui qui agit à titre d’époux ou de conjoint de fait accompagnant le demandeur principal.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (2) La demande comporte, sauf disposition contraire du présent règlement, les éléments suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, nationalité et statut d’immigration du demandeur et de chacun des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non, ainsi que la mention du fait que le demandeur ou l’un ou l’autre des membres de sa famille est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;

    • b) la mention du visa, du permis ou de l’autorisation que sollicite le demandeur;

    • c) la mention de la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;

    • c.1) si le demandeur est représenté relativement à la demande, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de toute personne ou entité — ou de toute personne agissant en son nom — qui le représente;

    • c.2) si le demandeur est représenté, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, le nom de l’organisme dont elle est membre et le numéro de membre de celle-ci;

    • c.3) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, les renseignements prévus aux alinéas c.1) et c.2) à l’égard de cette personne;

    • c.4) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une entité visée au paragraphe 91(4) de la Loi — ou une personne agissant en son nom —, les renseignements prévus à l’alinéa c.1) à l’égard de cette entité ou personne.

    • d) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • Note marginale :Exception — adoption

    (2.1) La demande de parrainage et celle de résidence permanente qui l’accompagne, concernant la personne visée à l’alinéa 117(1)b) dans le cadre d’une adoption internationale ou la personne visée à l’alinéa 117(1)g), ne contiennent pas nécessairement les éléments prévus à l’alinéa 10(2)a) visant cette personne, mais ces éléments doivent être fournis avant l’approbation de la demande.

  • Note marginale :Précision

    (2.1) Il est entendu que ni les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii) ni les frais prévus à l’article 315.1 ne font partie de la demande.

  • Note marginale :Demande du membre de la famille

    (3) La demande vaut pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

  • Note marginale :Demande de parrainage

    (4) La demande faite par l’étranger au titre de la catégorie du regroupement familial doit être accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c).

  • Note marginale :Demandes multiples

    (5) Le répondant qui a déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne ne peut déposer de nouvelle demande concernant celle-ci tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande initiale.

  • Note marginale :Demande de parrainage non valide

    (6) Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, la demande de parrainage qui n’est pas faite en conformité avec le paragraphe (1) est réputée non déposée.

  • DORS/2004-59, art. 2
  • DORS/2004-167, art. 5
  • DORS/2011-129, art. 2
  • DORS/2012-225, art. 1
  • DORS/2017-38, art. 1
  • DORS/2018-128, art. 1
  • DORS/2019-174, art. 2
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