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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

Note marginale :Demande par un autre moyen

 Lorsque la demande n’est pas présentée par un moyen électronique, elle est présentée à l’adresse précisée à cette fin par le ministre, notamment l’adresse figurant sur le site Web du ministère.

  • DORS/2004-167, art. 6
  • DORS/2012-154, art. 2
  • DORS/2012-225, art. 2
  • DORS/2019-174, art. 3
Date de modification :