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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Période de validité

  •  (1) L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :

    • a) la date d’expiration du passeport ou d’un autre titre de voyage du demandeur à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée;

    • b) la date d’annulation de l’autorisation de voyage électronique;

    • c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur à l’égard du même passeport ou du même titre de voyage;

    • d) la date à laquelle le pays ou l’autorité visé à l’alinéa 190(1)a) qui a délivré le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être visé à cet alinéa.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée, selon le cas :

    • a) avant le 1er décembre 2017 à l’égard d’un passeport ou autre titre de voyage délivré par la Roumanie;

    • b) à l’égard d’un passeport délivré par la Roumanie qui est lisible par machine et qui contient une puce à circuit intégré sans contact.

  • DORS/2015-77, art. 3
  • DORS/2017-53, art. 4
  • DORS/2017-147, art. 1
  • DORS/2017-246, art. 2(F)
  • DORS/2018-109, art. 3
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