Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Demande

140.1 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section comporte une mention que l’étranger se trouve hors du Canada et qu’il demande l’asile et contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et pays de naissance de l’étranger ainsi que ces renseignements à l’égard de chacun des membres de sa famille qui l’accompagnent;

• b) les noms et pays de naissance de chacun des membres de la famille de l’étranger qui ne l’accompagnent pas;

• c) le fait que l’étranger ou l’un ou l’autre des membres de sa famille — qui l’accompagne ou non — est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne.