Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Accord de parrainage

• 152 (1) Le ministre peut conclure un accord de parrainage avec un répondant afin de faciliter le traitement des demandes de parrainage.

• Note marginale :Contenu de l’accord

  (2) L’accord de parrainage prévoit notamment :

  • a) les plans d’établissement;

  • b) les obligations financières;

  • c) l’assistance à fournir par le ministère;

  • d) les lignes de conduite à suivre par le répondant;

  • e) les rapports requis;

  • f) les motifs de suspension ou d’annulation de l’accord.