Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Parrainage d’aide conjointe

• 157 (1) Si l’agent estime que la personne qui appartient à la catégorie établie à la section 1 a des besoins particuliers, le ministère doit tenter de trouver un répondant afin de rendre disponible l’aide financière du gouvernement du Canada aux fins de parrainage. Le répondant n’est pas tenu de respecter les exigences financières visées à l’alinéa 154(1)a).

• Note marginale :Définition de besoins particuliers

  (2) Pour l’application du présent article, a des besoins particuliers la personne qui a un plus grand besoin d’aide pour son établissement que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait de sa situation particulière, notamment :

  • a) un grand nombre de membres de la famille;

  • b) un traumatisme découlant de la violence ou de la torture;

  • c) une invalidité physique ou mentale;

  • d) les effets de la discrimination systémique.