Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Délivrance

179 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

• a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants;

• b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;

• c) il est titulaire d’un passeport ou autre document qui lui permet d’entrer dans le pays qui l’a délivré ou dans un autre pays;

• d) il se conforme aux exigences applicables à cette catégorie;

• e) il n’est pas interdit de territoire;

• f) s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3);

• g) il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.