Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Restrictions

196.1 L’étranger ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur :

• a) qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;

• b) qui est visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii).