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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

Note marginale :Violence

 Pour l’application de la présente partie, la notion de violence vise :

  • a) la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;

  • b) la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;

  • c) la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;

  • d) l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion.

  • DORS/2017-56, art. 2
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