Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Demandeur au Canada

207 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada, en vertu de l’article 200, dans les cas suivants :

• a) [Abrogé, DORS/2017-78, art. 9]

• b) il fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada prévue à la section 2 de la partie 7;

• c) il est une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;

• d) il a demandé le statut de résident permanent et le ministre a levé, aux termes des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi, tout ou partie des critères et obligations qui lui sont applicables;

• e) il est membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d).