Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Répondre aux questions et fournir des documents

• 209.6 (1) Si l’une des circonstances prévues à l’article 209.5 se présente :

  • a) l’agent peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.2, exiger que l’employeur se présente aux date, heure et lieu précisés afin de répondre à toute question relative au respect de ces conditions et de fournir tout document connexe;

  • b) le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.3, exiger que l’employeur se présente aux date, heure et lieu précisés afin de répondre à toute question relative au respect de ces conditions et de fournir tout document connexe.

• Note marginale :Ministre de l’Emploi et du Développement social

  (2) Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, à la demande de l’agent, exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a).