Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-03-15 Versions antérieures
Note marginale :Objet de la section
209.94 La présente section vise à encourager le respect des dispositions de la Loi et du présent règlement et non à punir.
- DORS/2015-144, art. 8
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