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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Demande au moment de l’entrée

 L’étranger peut faire une demande de permis d’études au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :

  • a) il est un ressortissant ou résident permanent des États-Unis;

  • b) il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent;

  • c) il est résident du Groenland;

  • d) il est résident de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • e) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 10]

  • DORS/2014-14, art. 10
  • DORS/2019-212, art. 11(F)
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