Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Demande au moment de l’entrée

214 L’étranger peut faire une demande de permis d’études au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :

• a) il est un ressortissant ou résident permanent des États-Unis;

• b) il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent;

• c) il est résident du Groenland;

• d) il est résident de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• e) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 10]