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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2019-06-06; dernière modification 2019-06-04 Versions antérieures

Note marginale :Demande après l’entrée au Canada

  •  (1) L’étranger peut faire une demande de permis d’études après son entrée au Canada dans les cas suivants :

    • a) il est titulaire d’un permis d’études;

    • b) il a été autorisé à étudier au Canada en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi ou de l’alinéa 188(1)a) du présent règlement et la demande est faite dans la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de l’autorisation et se terminant quatre-vingt-dix jours après cette date;

    • c) il est titulaire d’un permis de travail;

    • d) il fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée;

    • e) il est titulaire, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois;

    • f) il est un résident temporaire qui, selon le cas :

      • (i) poursuit des études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire,

      • (ii) est un étudiant en visite ou participe à un programme d’échange dans un établissement d’enseignement désigné,

      • (iii) a terminé un cours ou un programme d’études exigé pour s’inscrire à un établissement d’enseignement désigné;

    • g) il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 207.

  • Note marginale :Membres de la famille

    (2) Le membre de la famille de l’étranger peut demander un permis d’études après son entrée au Canada si l’étranger réside au Canada et, selon le cas :

    • a) est titulaire d’un permis d’études;

    • b) est titulaire d’un permis de travail;

    • c) est titulaire, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois;

    • d) fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée;

    • e) est un membre des forces armées d’un État désigné visé à l’alinéa 186d);

    • f) agit comme représentant d’un gouvernement étranger aux termes de l’alinéa 186e);

    • g) participe à des activités ou manifestations sportives visées à l’alinéa 186h);

    • h) est employé d’une agence de presse étrangère aux termes de l’alinéa 186i);

    • i) est chargé d’aider une communauté ou un groupe aux termes de l’alinéa 186l).

  • DORS/2014-14, art. 11
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