Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Statut de résident temporaire

218 L’étranger visé au sous-alinéa 215(1)d) et les membres de sa famille qui se voient délivrer un permis d’études ne deviennent pas, de ce seul fait, résidents temporaires.