Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Vérification du respect des conditions

• 222.2 (1) L’agent peut vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1) dans les circonstances suivantes :

  • a) il a des motifs de soupçonner que l’établissement d’enseignement désigné ne respecte pas, ou n’a pas respecté, l’une de ces conditions, notamment parce que celui-ci a fourni des renseignements erronés;

  • b) il a des motifs de soupçonner qu’une lettre d’acceptation censée provenir de l’établissement d’enseignement désigné a été délivrée de manière irrégulière;

  • c) l’établissement d’enseignement désigné a été choisi dans le cadre d’une vérification aléatoire du respect de ces conditions;

  • d) l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté, dans le passé, ces conditions.

• Note marginale :Documents et questions

  (2) Dans le cadre de cette vérification, l’agent peut exiger que l’établissement d’enseignement désigné :

  • a) fournisse tout document pertinent;

  • b) désigne un représentant pour répondre à toute question, au moment et par le moyen que l’agent précise.

• Note marginale :Justification

  (3) Le non-respect d’une condition est justifié si l’établissement d’enseignement désigné a fait tous les efforts raisonnables pour se conformer à celle-ci ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions qu’il a commises de bonne foi.