Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-06-12 Versions antérieures
Note marginale :Annulation à la suite d’une erreur
222.7 L’agent peut annuler le permis d’études délivré à un étranger si l’agent est convaincu que ce permis d’études a été délivré à la suite d’une erreur administrative.
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