Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Remboursement des frais

• 243 (1) À moins que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada n’aient été recouvrés auprès du transporteur, l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté ne peut y revenir avant d’avoir remboursé à Sa Majesté les frais de renvoi suivants :

  • a) pour un renvoi sans escorte, ou encore, sous escorte par voie non aérienne, 3 840 $;

  • b) pour un renvoi sous escorte par voie aérienne, 12 880 $.

• Note marginale :Exception — état de santé

  (2) Malgré l’alinéa (1)b), l’étranger qui, en raison de son état de santé, est renvoyé sous escorte par voie aérienne est tenu au remboursement des frais de renvoi prévus à l’alinéa (1)a).

• Note marginale :Non-application — moins de 18 ans

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’étranger qui est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la prise de la mesure de renvoi.