Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Autres critères

248 S’il est constaté qu’il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :

• a) le motif de la détention;

• b) la durée de la détention;

• c) l’existence d’éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention et, dans l’affirmative, cette période de temps;

• d) les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de l’intéressé;

• e) l’existence de solutions de rechange à la détention;

• f) l’intérêt supérieur de tout enfant de moins de dix-huit ans directement touché.