Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2024-06-10 Versions antérieures
Note marginale :Frais de 7 $
294.1 (1) Des frais de 7 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de voyage électronique.
Note marginale :Exception
(2) La personne dont la demande de permis de travail ou d’études — ou dont la demande de renouvellement d’un tel permis — est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique aux termes des paragraphes 12.04(5) ou (6), selon le cas, n’est pas tenue au paiement des frais prévus au paragraphe (1).
- DORS/2015-77, art. 8
- DORS/2017-53, art. 10
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