Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Frais de 75 $

• 304 (1) Des frais de 75 $ sont à payer pour l’examen de la demande de parrainage présentée sous le régime de la partie 7.

• Note marginale :Paiement des frais

  (2) Les frais prévus au paragraphe (1) doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande.