Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Frais de 200 $

• 306 (1) Des frais de 200 $ sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 182.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le titulaire d’un permis de séjour temporaire non expiré n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).